L’après-votations du 9 février 2009

Dario Lopreno *

Lors du débat qui précéda l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) étendu à la Roumanie et à la Bulgarie, une fois de plus, aucun examen sérieux desdites mesures d’accompagnement n’a été produit. Il est temps de le faire. Cela permettra d’éviter les pièges tendus par des votations à caractère plébiscitaire.

Dans le cadre des votations successives sur l’accord dit de «libre circulation des personnes», les mesures suivantes sont censées fournir l’instrumentarium d’accompagnement de l’ALCP [1] pour la protection des salarié·e·s contre le dumping salarial et social:
• protection conventionnelle et usuelle;
• contrôles effectués par les inspecteurs du travail;
• extension des conventions collectives de travail (CCT);
• promulgation de contrats-type de travail (CTT);
• de facto, par la Loi sur le travail au noir (LTN).

Ces mesures d’accompagnement prévoient des sanctions en cas de violations, sanctions codifiées qui peuvent aller de l’avertissement ou 5000 fr. d’amende à l’entreprise prise en faute, en passant par une amende de 40000 fr. pour avoir donné délibérément de faux renseignements, jusqu’à l’interdiction d’offrir ses services durant 1 à 5 ans sur le territoire suisse pour l’entreprise étrangère coupable d’une faute aggravée. Enfin, la menace existe d’une amende pouvant atteindre 40'000 à 1'000'000 de francs dans les cas les plus graves et répétés.  [2]

CCT de l’hôtellerie-restauration

Pour saisir le contenu de ces minima conventionnels, penchons-nous, à titre d’exemple, sur les deux plus grandes conventions collectives de travail du pays.

La première est celle de la CCT de l’hôtellerie-restauration. [3] Elle couvre 206000 salarié·e·s assujettis pour quelque 27000 établissements. C’est une CCT étendue à toute la Suisse. Y sont inscrits des salaires allant de 3214 à 3823 fr. (sans les cadres). Par contre, l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les salaires conventionnels indique qu’ils oscillent, dans cette branche d’activité, de 2520 à 3200 fr.; 3800 pour les chefs conventionnés.  [4]

La CCT indique une durée hebdomadaire du travail de 41 heures – pour les entreprises de plus de 5 personnes – à 44 heures, pour les entreprises de 5 personnes maximum, employeur compris, ce qui représente environ 1/3 des salariés [5] de la branche; cela pour 4 semaines de vacances. Ces horaires peuvent atteindre respectivement 44 heures et 47 heures hebdomadaires dans les établissements ayant une forte saison touristique et cela durant 12 à 16 semaines. Ce à quoi s’ajoute une moyenne de 3/4 d’heure supplémentaire par semaine et par salarié, selon la statistique des heures supplémentaires de l’OFS. [6] Au total, cela représente une durée hebdomadaire effective du travail se situant entre 41,75 et 47,75 heures… C’est ce que le gouvernement et les syndicats nomment une mesure d’accompagnement…

Mais ce n’est pas tout. Selon le rapport de la Commission de surveillance de la CCT, [7] 16% des normes salariales sont violées, frappant donc quelque 33'000 salariés. [8] Les horaires effectués par le personnel ne sont pas contrôlables dans 36% des cas, soit pour quelque 74'000 salariés. Le treizième salaire n’est pas payé pour 11% des cas, soit 230'00 salariés.

Soulignons – la Commission ne le précise pas – que le treizième salaire, selon la CCT (art.12), est versé au pro rata des mois travaillés dans l’établissement, à l’exception des 6 premiers mois de travail durant lesquels le droit au treizième salaire n’existe pas. Durant les 6 mois suivants, le treizième salaire est versé à hauteur de 50% et il ne devient entier qu’après 24 mois. Avec le nombre d’emplois saisonniers et le taux de rotation extrêmement élevé que connaît cette activité, ce treizième salaire n’est pas fort répandu.

Pour dresser ces constats, la Commission de surveillance de la CCT a effectué 1897 contrôles d’entreprise, avec un total de 9 inspecteurs en moyenne sur l’année 2007, [9] auxquels s’ajoutent 1108 autres types de contrôles et expertises et 110 audiences judiciaires. Il en découle 346 interventions de contrôle et d’expertise par inspecteur.

Etablissons une sorte de décompte. Chacune de ces interventions exige une préparation préalable, un trajet aller-retour, une intervention sur place, un rapport subséquent et un minimum de correspondance. Il faut y ajouter le fait que chaque jour ouvrable les salariés de la Commission ont dû répondre en moyenne à 95 informations téléphoniques et 10 demandes d’information par e-mail (sachant que le personnel compte outre les inspecteurs, 1 directeur et 4 collaborateurs juridiques  [10]). Enfin, nous pouvons reprendre un calcul reconnu valable par un organisme officiel d’inspection du travail qui a révélé que le nombre d’heures travaillées par les inspecteurs sur un an est de 1855 à 1895 heures [11]. Le résultat est le suivant: une moyenne de 5 heures et 30 minutes par inspecteur pour préparer, se rendre sur les lieux, inspecter sur place, rentrer, rédiger un compte rendu, faire le suivi et clore un contrôle… à condition qu’il ne fasse strictement rien d’autre durant toute son année de travail. Cela signifie concrètement qu’un très grand nombre de contrôles se font par lettre, par mail ou par téléphone. Autrement dit, du vent.

Autre particularité. Les pourcentages de violation de la CCT ont très fortement diminué en 10 ans selon les rapports successifs de la Commission de surveillance. Cela est non seulement étonnant, mais même invraisemblable, au vu de la profonde détérioration du contexte socio-économique et des rapports de forces entre salariés et patronat. A quoi s’ajoute également le dysfonctionnement total et consenti qui caractérise les contrôles de cette Commission.

Dernière particularité. Un secrétaire de l’un des grands syndicats de la branche nous a affirmé, en janvier 2009, être en possession d’une étude du même syndicat étayant le fait que plus de la moitié des entreprises vaudoises violent les dispositions contractuelles sur les horaires et les salaires. Après avoir accepté oralement de nous en envoyer copie, le syndicaliste en question nous a envoyé… un bulletin d’adhésion au syndicat. Comme quoi les syndicats respectent le secret de fonction patronal.

CCT de l’industrie des machines

La CCT de l’industrie des machines [12] ne contient pas de salaires minimums. Ces derniers se négocient dans des accords d’entreprises, voire dans des contrats personnels. Cette CCT concerne 110'000 salariés et contient une clause de paix absolue du travail.

Son article 12 énonce une durée annuelle flexible du travail de «2080 heures au maximum (52 x 40 heures)», sans les pauses. Mais cette durée du travail est annualisée. La durée annuelle du travail est de 2080 heures, avec des minima possibles de 5 heures par jour s’il s’agit d’un jour où le salarié est appelé au travail. L’employeur peut par contre décider de le laisser «chez lui» une semaine entière; il n’y a donc pas de réel plancher à cette forme de flexibilité. Et, quel que soit l’horaire de travail du moment, les heures en dessous de 45 heures par semaine ne sont pas comptées comme heures supplémentaires. Les 170 heures supplémentaires autorisées par la Loi sur le travail peuvent donc s’ajouter aux 2080 heures annuelles. De ce stock d’heures supplémentaires, 100 peuvent être reportées sur l’année suivante.

Le package de dérégulation est hallucinant. Ainsi, des dérogations à cette organisation de la durée annuelle du travail peuvent être obtenues, afin de «maintenir ou de créer des emplois en Suisse», d’exécuter des «projets d’innovation particuliers», de parer à des «difficultés économiques» ou encore pour «améliorer la compétitivité». Ces dérogations permettent, suivant le cas, de reporter 200 heures sur l’année suivante (comme base de calcul de la durée du travail), de dépasser la durée annuelle maximale du travail de 2080 heures pour la faire passer à 2210 heures (ou 42,5 heures hebdomadaires de travail), soit 130 heures de plus sans les heures supplémentaires. Ces dernières, est-il précisé, ne pourront «pas être accomplies de manière permanente».

Il est également possible de prolonger certains de ces régimes spéciaux pour les faire durer jusqu’à deux ans et demi. Si, au cours de ces phases de dérégulation extrêmes, «il est procédé au licenciement d’un nombre important de personnes, la dérogation tombe et devra le cas échéant être renégociée».

Le syndicat Unia tente de justifier cela aux yeux de ses membres au moyen d’un communiqué fort alambiqué s’achevant sur cette conclusion surprenante: «Les syndicats gagnent en influence: un changement de cap dans l’industrie des machines.» [13]

Quant aux salaires de cette activité économique, ils se situent entre 3700 et 4400 fr. (4900 fr. pour les cadres conventionnés) selon la statistique des salaires des CCT de l’OFS. [14]

Avec une telle dérégulation des horaires et avec des salaires tout sauf élevés, il est, une fois de plus, difficile de parler de fonction protectrice de la CCT.

Sombre tableau conventionnel

Nous avons pris ici, à titre d’exemple, deux parmi les cinq plus grandes CCT du pays.

En ce qui concerne l’ensemble des CCT, soulignons qu’elles couvrent à peine le tiers des salariés de Suisse, et non la moitié comme le prétend l’USS. [15] En effet, selon les chiffres de l’OFS, les CCT couvrent 36% des actifs, sur un total de 4,2 millions.

Dans la mesure où 78% des assujettis aux CCT le sont à des conventions contenant des minima salariaux, cela signifie que seuls 28% des salariés sont «protégés» par des minima conventionnels. [16] Ces minima censés être protecteurs sont en moyenne situés entre 2200 et 4200 fr. bruts mensuels (tout compris) pour les non-qualifiés, et entre 2800 et 5300 fr. pour les qualifiés. [17] En outre, les personnes non qualifiées – 11% (construction), 14% (machines), 17% (commerce de détail), 26% (commerce et réparation de véhicules) – gagnent moins que les minima CCT si l’on se réfère à l’Enquête sur la structure des salaires (ESS), qui elle-même surévalue systématiquement les salaires.

A ce sombre tableau conventionnel, s’ajoute un élément important. Si dans les quinze dernières années les salariés assujettis aux CCT ont augmenté de 10% – ce que l’USS qualifie à mauvais escient de «renouveau impressionnant des CCT» – c’est notamment parce que les salariés de la Poste, des CFF et de Swisscom sont passés depuis 2000 à une CCT en lieu et place de leur statut précédent… qui leur donnait davantage de garanties.  [18]

Précisons de surcroît que les statistiques concernant les salariés assujettis aux CCT sont tout ce qu’il y a de plus flou et approximatif. Le nombre des assujetti·e·s est assez systématiquement exagéré, dans l’intérêt des «partenaires sociaux» qui fournissent eux-mêmes toutes les informations à l’OFS, sans aucun contrôle.

Lorsqu’en avril 2008 l’USS fait un bilan des négociations conventionnelles et salariales, [19] elle affirme de manière péremptoire que les salaires nominaux ont augmenté de 2,4% suite aux négociations conventionnelles et que c’est le meilleur résultat obtenu depuis 5 ans. Or, il s’agit, jusqu’à nouvel avis, de négociations destinées à protéger les salariés contre les augmentations des prix de l’année à venir (en l’occurrence 2008). Comme le renchérissement s’élève à la fin de l’année à 2,4%, ce grand cru de négociations salariales a donc débouché sur une stagnation salariale. Dans bien des cas, il en découle un recul significatif pour les salariés compte tenu de la multiplication des augmentations individualisées et au mérite. Une fois de plus, le triomphe de l’USS n’est que bonheur du patronat.

Extension des CCT

Nous nous limiterons ici à un seul exemple. De taille ! En juillet 2008, patrons, syndicats et médias saluaient la naissance de la nouvelle convention collective de la branche du travail temporaire qui va être étendue. [20] C’est une CCT qui concerne une main-d’œuvre massive, flexible. Elle touche directement 180'000 salariés (conventionnés) et indirectement quelque 70000 autres temporaires liés à des CCT sectorielles, dont 1/3 des salariés étrangers sous procédure d’annonce (travail en Suisse durant moins de 90 jours ouvrables). [21] Ces derniers sont principalement actifs dans les services, l’informatique, la communication, le commerce et le tourisme. Une question à laquelle le syndicat ne répond pas: «Comment et sous quelle forme ont-ils été intégrés – au moins une partie d’entre eux, même minoritaire – au processus de discussion démocratique devant aboutir à cette CCT ?» [22]

Le syndicat Unia a ainsi signé une CCT qui contient une semaine horaire de 45 heures: 43 heures, plus 2 heures supplémentaires possibles indemnisées sans supplément, soit 100% de salaire ou 1 heure pour 1 heure. Dans le texte de la CCT, sont prévus – laissant supposer que cela doit correspondre à une pratique – les maxima légaux des 10e, 11e et 12e heures de travail quotidien et des 46e à 54e heures de travail hebdomadaire, à indemniser avec un supplément salarial de 25%. Mais cela est une norme légale indépendante de la CCT.

Les salaires minimums sont extrêmement bas, de 2925 fr. brut (part du 13e salaire comprise) à 4660 fr. brut (part du 13e comprise) pour les plus qualifiés des «régions chères». Ramené à une semaine de 40 heures et 4,33 semaines par mois, cela revient respectivement à 2720 fr. (43 heures) ou 2600 fr. (45 heures) et 4335 fr. (43 heures) ou 4142 fr. (45 heures) pour les salaires des «régions chères».

Cette CCT contient également une disposition de paix absolue du travail. On ne saurait s’étonner d’apprendre qu’elle a été approuvée par 96% des votants lors de l’assemblée de l’association patronale. [23] Elle va entrer en vigueur comme convention étendue au territoire helvétique. C’est pour l’heure le seul exemple, sur le plan fédéral, de ce qu’est le deuxième pilier des mesures d’accompagnement: l’extension d’une CCT censée protéger les salariés assujettis.

CTT dans l’économie domestique

Dans le cadre de la justification des mesures d’accompagnement, l’USS s’attelle avec les autorités fédérales à l’introduction d’un contrat-type de travail (CTT) dans l’économie domestique. [24] Cela permet d’économiser des centaines et des centaines de millions d’impôts pour les riches, puisqu’une travailleuse domestique coûtera infiniment moins qu’une salariée de crèche ou de service public à domicile. En plus elle sera uniquement confrontée à «son» patron individuel, ce qui empêche toute possibilité effective de revendication. Ce contrat-type en gestation prend comme référence le CTT genevois: 46 heures par semaine, 3550 fr. pour un travail sans qualifications particulières, soit 3087 fr. pour un plein-temps de 40 heures avec 4,33 semaines par mois. Le salaire peut être constitué d’une partie en espèces à hauteur de 2560 fr., et de deux parties incontrôlables. La première pour le logement, évaluée à 345 fr., et la seconde pour la nourriture évaluée à 645 fr., selon les normes AVS (soit un total de 990 fr.).

Les partenaires sociaux demandent aux cantons ce qu’ils savent être irréalisable dans les circonstances actuelles, soit de «se doter d’un dispositif de contrôle permettant de faire réellement appliquer les salaires minimaux». En 2006, le salaire médian genevois pour les services personnels était de 3707 fr.. Or, le salaire du CTT genevois est – pour 40 heures, au même titre que pour le salaire médian – de 3087 fr., soit de 17% inférieurs à celui médian de la branche des services personnels…

Le Seco va se pencher sur cette affaire en la déléguant à la commission tripartite fédérale [25] qui va «définir les conditions de travail minimales dans cette branche», dans la mesure où les «infra-conditions genevoises» semblent encore trop bonnes.

Salaires usuels et abus répétés: des OVNI

Là où il n’y a pas de CCT avec disposition salariale claire, c’est-à-dire pour 72% des salarié·e·s de Suisse, il faut se référer aux «usages». Or sur le plan salarial, nous les connaissons mal. En effet, une des bases de référence pour les connaître est l’Enquête sur la structure des salaires (ESS) [26] qui surestime largement les salaires effectifs. Elle n’est d’ailleurs pas prise en compte en tant que telle par les autorités cantonales pour définir les salaires usuels.

En 2004, l’USS et le Seco ont convergé sur les définitions essentielles: celle du salaire usuel et celle de l’abus. Deux ans plus tard, le résultat de cette convergence sera scellé par la promotion de Serge Gaillard – secrétaire de l’USS – au Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie) dirigé par Jean-Daniel Gerber. Ce dernier est monté en grade, en s’attaquant aux requérants d’asile pendant des années, en tant que directeur de l’Office fédéral des réfugiés, avant d’accéder au Seco.

Selon une étude interne de l’USS [27] définissant deux notions «d’une grande importance pour le travail des commissions tripartites», le «salaire usuel local» est celui qui est versé – pour un profil type identique – en moyenne aux 50% des employé·e·s, en excluant les 25% les mieux payés et les 25% les moins bien payés (en se fondant sur l’ESS); quant à la «sous-enchère abusive», l’USS propose de la situer à partir du moment où le salaire versé se situe en dessous de la limite du salaire touché par 75% des salarié·e·s dans la même branche, avec le même profil (formation et expérience) et le même type de travail (exigences du poste), toujours selon l’ESS.

Dans un document officiel destiné à la formation des commissions tripartites, [28] après avoir défini les «conditions salariales d’usage» de manière très générique – en gros ce sont les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession accordées aux résidents – le Seco décide de ne pas définir les «abus», car «il n’a jamais été possible de trouver une définition précise, ni une quantification de la notion d’abus. C’est d’ailleurs essentiellement pour cette raison qu’il a été décidé d’opter pour un autre mode d’évaluation confié aux commissions tripartites. […] le choix s’est délibérément porté sur une autre option, à savoir privilégier une procédure politique et non strictement juridique, basée sur l’appréciation que font les partenaires sociaux et les cantons de la situation de leur marché du travail et de leur jugement quant à l’opportunité de prendre des mesures».

Sur cette base, l’abus «répété» est ainsi défini: il faut «plus d’une entreprise qui ne respecte pas les conditions usuelles pour pouvoir parler d’abus répété. […] Or, l’agissement isolé d’une entreprise, même s’il se répète plusieurs mois consécutifs ou concerne plusieurs travailleurs, ne suffit pas à influencer durablement le niveau des salaires de toute la branche.»

De la sorte, le tour est joué: l’usage est la pratique habituelle (pas de minima prédéfinis); l’abus est chose indéfinissable (pas de critère); l’abus répété ne saurait être le propre d’une entreprise, du coup il y a relativement peu d’abus répétés dans les usages…

Durée du travail: le grand flou

Hormis le fait que bien des CCT – et les principales du pays ne font pas exception – annualisent la durée du travail, remettant ainsi en cause la rémunération des heures supplémentaires et dérégularisant la vie quotidienne des salariés, se pose ici la question des limites légales de cette durée, c’est-à-dire jusqu’où peut être étendue la semaine de travail individuelle. Selon le Code des obligations (CO) et la Loi sur le travail (LT), nous avons deux définitions:

1° Les «heures supplémentaires» (CO, art. 321c) sont celles effectuées au-delà des heures hebdomadaires à 100% prévues par le contrat, mais en dessous du maximum légal qui se situe entre 45 heures (entreprises industrielles, personnel de bureau, personnel technique et autres employés dont le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail) et 50 heures (autres travailleurs). [29] Elles sont habituellement payées avec une majoration de 25% de salaire ou un congé d’1 heure pour 1 heure; mais elles peuvent contractuellement être remboursées à 100% sans majoration de salaire.

2° Le «travail supplémentaire» (LT, art. 12, 13) est celui qui va au-delà des 45 ou 50 heures ci-dessus et qui ne dépasse ni 2 heures par travailleur et par jour, ni 170 heures par an (pour 45 heures), ni 140 heures par an (pour 50 heures). Il est obligatoirement rétribué à +25% en salaire (mais seulement à partir de la 60e heure de travail supplémentaire pour les employés de bureau, techniciens, employés y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail) ou en congés, 1 heure pour 1 heure.

Bref, sur la base des usages et de la légalité, salaires, horaires et abus constituent une jungle sans protection.

Délégués syndicaux sans protection

Il faut ajouter une donnée essentielle à ces éléments qui constituent ce que les syndicats patronaux, de salariés et les autorités nomment «l’armature de la protection des travailleurs», l’un des piliers des mesures d’accompagnement. Sur plainte de l’USS, par l’entremise de l’ex-secrétaire syndical de l’USS Romolo Molo, l’OIT (Organisation internationale du travail) a émis un jugement contre la Suisse pour non-protection des représentants syndicaux contre les licenciements et donc pour violation de la convention 98 OIT.  [30] Cela signifie qu’au-delà de ce dramatique manque de protection des salariés que constituent les CCT et la législation suisse du travail, les responsables syndicaux sur le lieu de travail, ceux qui seraient à même de dénoncer les abus, sont muselés par la peur du licenciement.

Mirages des contrôles

Cela renvoie à la «protection» censée être apportée par les contrôles. Or, si nous reprenons les chiffres du Seco pour 2007 et l’enquête de MIS-Trend sur la période 2002-2007, [31] un contrôleur risque de revenir tous les 30 ans, voire moins souvent, dans la même entreprise. Cela signifie que l’éventuelle amende à payer une fois toutes les «x» années n’est que la prime pas chère d’une excellente assurance anti-contrôles !

En ce qui concerne le sérieux de ces contrôles, nous pouvons reprendre les données de base déjà mentionnées concernant les 153 inspecteurs fédéraux (mesures d’accompagnement) et l’enquête de MIS-Trend et en déduire que, en moins de 4 heures 15, [32] un inspecteur effectue la visite d’une entreprise, aller-retour et temps d’accueil par les responsables sur place compris. Il va ainsi pouvoir consacrer environ 2 heures à l’inspection à proprement parler d’une entreprise…

Nous avons vu plus haut – avec l’exemple de la commission de l’hôtellerie-restauration – comment travaillent les membres des commissions paritaires. Nous pouvons ajouter ici que ce sont des personnes ayant de nombreuses tâches. En témoigne la liste des membres des commissions tripartites cantonales et fédérale [33] et la définition de leurs tâches. [34] Il est clair que très souvent elles ne font que modérément ou pas du tout leur travail. C’est ce qu’a démontré également la Commission externe d’évaluation des politiques publiques du canton de Genève, [35] canton pourtant réputé très syndicaliste et menant la vie dure aux patrons.

Malgré ce constat, le Seco écrit que les commissions paritaires et tripartites ont effectué à Genève 761 contrôles d’établissements sur 2290 salariés de janvier 2006 à juin 2007. [36] Cela fait respectivement 507 et 1527 par an, sur un total de plus de 22'000 établissements et 246'000 emplois [37]: statistiquement, une même entreprise risque donc un deuxième contrôle tous les 43 ans.

Abus sans sanctions

Lorsque des «abus répétés» sont constatés, il faudrait encore que des sanctions suivent. Mais, cela n’arrive que très rarement; et c’est un euphémisme. Prenons ici l’exemple d’un rapport intéressant du Seco, pas tout récent il est vrai, mais il n’y en a pas de semblable à une date plus rapprochée. [38] Voici les problèmes qu’il soulève; nous les énumérons en restant tout à fait fidèle au texte du rapport:

• Il arrive régulièrement que des entreprises pratiquent le placement ou la location de services sans être en possession de l’autorisation nécessaire.
• Il peut arriver que l’instance cantonale compétente, faute d’effectif suffisant ou de personnel formé à cet effet, n’ait contrôlé que superficiellement les conditions d’autorisation […]. Le même problème pourrait se poser au niveau fédéral, en raison des mesures d’économies.
• En raison du travail administratif que cela entraîne et de la surcharge bien connue des autorités judiciaires, les actions pénales sont rares.
• Les dénonciations ont été très rares jusqu’ici. Vu la surcharge des instances en charge de la LSE [Loi sur le service de l’emploi] et des tribunaux, cette voie est peu utilisée.
• Les sûretés déposées sont trop basses parce que l’entreprise a annoncé, lors du relevé statistique annuel, un volume d’affaires inférieur à la réalité.
• [Dans le cas d’engagement de travailleurs procurés par des bailleurs de services à l’étranger,] comme seule l’infraction intentionnelle a été retenue à ce chef (le législateur a expressément exclu ici l’infraction par négligence de la part des employeurs) et que les employeurs ignorent souvent la loi, une condamnation serait bien difficile à obtenir.
• En cas d’infraction grave et répétée […] une action pénale peut également être intentée à divers chefs (art. 39 al. 2 let. b à f LSE). Jusqu’ici, cette voie a rarement été utilisée.
• Les deux infractions les plus fréquentes sont la perception d’une commission de placement trop élevée et le non-respect des dispositions des CCT étendues relatives aux conditions de travail et de salaire (art. 20 LSE) dans la location de services.
• Les Directives du Seco habilitent les organes de contrôle paritaires des CCT étendues à [effectuer les contrôles]. Il arrive cependant souvent que les bailleurs de services refusent de se soumettre au contrôle des dits organes.

La sombre LTN

Pour compléter le tableau, il faut souligner que la Loi sur le travail au noir (LTN), entrée en vigueur en janvier 2008, est une véritable machinerie de persécution des couches les plus pauvres de la population: sans-papiers, mais aussi précaires suisses et étrangers en général, ceux que le langage neutre et correct nomme working-poor et autres victimes de l’exploitation capitaliste, bref les salariés contraints de pratiquer le double emploi, y compris les étudiants provenant de milieux non aisés.

Cette loi a introduit, élargi ou précisé tout un panel de pouvoirs policiers et inquisiteurs des organes de lutte contre le travail au noir, des sanctions particulièrement dures contre les employeurs (peu ou pas appliquées) et contre les employé·e·s, qui, eux, ont toutes les raisons d’avoir peur. Elle a de plus impliqué les syndicats dans ce sale boulot répressif, en déléguant aux commissions paritaires et tripartites une partie des tâches (février 2009).

* Membre du Syndicat des services publics (SSP)

1. Voir Chancellerie fédérale, Votation populaire du 8 février 2009. Explications du Conseil fédéral. Libre circulation des personnes Suisse-UE: reconduction de l’accord et extension à la Bulgarie et à la Roumanie, Berne, octobre 2008, brochure officielle.

2. Conseil fédéral, Rapport sur l’efficacité des sanctions infligées en application de la Loi sur les travailleurs détachés, Berne, 5 juillet 2006 (réponse au postulat 04.3647 de la Commission spéciale Libre circulation des personnes du Conseil national).

3. OFS, Enquête sur les CCT en Suisse en 2005, Neuchâtel, 2008 et CCNT pour l’hôtellerie et la restauration online, sur www.l-gav.ch/francais/ vertrag.htm.

4. Précisons que la statistique des salaires minima conventionnels mensuels (Conventions collectives de travail 2002 à 2005. Forte disparité des salaires minimaux entre branches économiques, qui est une autre statistique que celle intitulée Enquête sur les CCT en Suisse) prend les minima en les standardisant, d’une part pour trois catégories (non qualifié, qualifié, très qualifié) et d’autre part sur la base d’une semaine de 40 heures de travail pour 4.33 semaines par mois et y compris le 12e d’un 13e salaire le cas échéant (Cf. OFS, Conventions collectives de travail 2002 à 2005. Forte disparité des salaires minimaux entre branches économiques, Neuchâtel, 2006).

5. Cf. OFS, Recensement fédéral des entreprises de 2005. Portrait de branche. Hôtellerie et restauration, Neuchâtel, 2007

6. OFS, Durée annuelle des heures supplémentaires et taux d’heures supplémentaires des salariés occupés à plein-temps selon le sexe, la nationalité et les sections économiques, 1991-2007, Concept intérieur, Neuchâtel, 2008.

7. Rapport de la Commission de surveillance de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, Bâle, 2007.

8. 33000 salariés si l’on compte 7.6 salariés par établissement en moyenne (206000/27000).

9. 12 inspecteurs, dont 1 engagé en mars et 1 en octobre.

10. Sans compter deux collaborateurs techniques.

11. Nous reprenons ici le calcul qui figurait dans l’article Inspection des inspecteurs, La Brèche, février 2008, qui donne 1855 à 1895 heures de travail pour respectivement 221 (moins de 50 ans) et 226 (50 ans et plus) jours travaillés (jours de semaine moins 20 ou 25 jours de vacances, 7 jours fériés, 8 jours d’absence maladie-accident moyens selon données OFS)

12. OFS, Enquête sur les CCT en Suisse en 2005, Neuchâtel, 2008 et Convention collective de travail dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (l’association patronale et les syndicats n’en donnent pas le libre accès au texte entier).

13. Unia, Info n° 4/2005, CCT 2006 dans l’industrie des machines, Quelques informations sur le nouvel article 57: les dérogations à la CCT.

14. OFS, Enquête sur les CCT en Suisse en 2005, Neuchâtel, 2008; OFS, Conventions collectives de travail 2002 à 2005. Forte disparité des salaires minimaux entre branches économiques, Neuchâtel, 2006.

15. Daniel Oesch, USS Infos, Berne, 20/12/2007.

16. Le 78% du 36% représente en effet le 28%.

17. OFS, Conventions collectives de travail de 2002 à 2005. Forte disparité des salaires minimaux entre branches économiques, Neuchâtel, 2006.

18. Daniel Oesch, USS Infos, Berne, 20/12/2007.

19. USS, Négociations conventionnelles et salariales 2007-2008, Berne, avril 2008.

20. Voir CCT de la branche du travail temporaire, sur www.swiss-staffing.ch/ pdf/news/633634600360217110.pdf

21-22. Charles-André Udry, «La convention collective pour les travailleurs temporaires. Une duperie», La Brèche, 20/12/2008

23. Swisstaffing, Newsletter, «Demande d’extension du champ d’application de la CCT Location de services déposée», 12/11/2007

24. USS, Mesures d’accompagnement à la libre circulation. Il faut un contrat-type de travail étendu pour le secteur de l’économie domestique, Conférence de presse, Berne, 16/10/2007

25. Seco, Commission tripartite fédérale: contrat-type de travail pour l’économie domestique en préparation, communiqué de presse, Berne, 21/11/2008.

26. OFS, Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, Neuchâtel, 2008.

27. USS, Salaire usuel local et sous-enchère abusive: définitions pour l’application des mesures d’accompagnement, Berne, 2004.

28. Seco, Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Journée de formation à l’intention des commissions tripartites. Définition de l’usage et de l’abus au sens des art. 360a CO et 1a LECCT, Lausanne, 2004.

29. Les personnes ayant une «fonction dirigeante élevée» n’ont pas ces limites.

30. Romolo Molo, «Droits syndicaux et libre circulation», La Brèche, Lausanne, janvier 2005.

31. Voir nos articles dans La Brèche, «Mesures d’accompagnement des accords bilatéraux. Inspection des inspecteurs», mars 2008 et «Bilatérales. Le trompe-l’oeil des contrôles», juin 2008.

32. 30% du temps de travail total au vu des tâches que doivent remplir les inspecteurs, c’est ce qui nous a été indiqué par la Commission fédérale sécurité au travail (Cfst).

33. Cf. la Liste des membres des commissions tripartites cantonales et fédérale, état fin décembre 2008, sur www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/00449/00450/index.html ?lang=fr

34. Seco, Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Journée de formation à l’intention des commissions tripartites. Rôle et mission des commissions tripartites Lausanne, 2004.

35. Commission externe d’évaluation des politiques publiques du canton de Genève, Evaluation de la politique de réglementation du marché du travail Partie I: Contrôles effectués par les commissions paritaires, mars 2008.

36. Seco, Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, Berne, 2007.

37. OFS, Recensement fédéral des entreprises 2005. Un aperçu. Entreprises, établissements, emplois, Neuchâtel, 2006.

38. Seco, Rapport du Seco à la Commission spéciale Libre Circulation des personnes du Conseil national, Direction du travail – Relations du travail, Berne, novembre 2004.

(5 mars 2009)