France

Retraites: réponse aux 14 «engagements» de Sarkozy

Jean-Jacques Chavigné *

Après la mobilisation du 24 juin 2010 – qui a dépassé en ampleur ce qui était pronostiqué par une majorité des observateurs – une nouvelle échéance se profile: le 29 septembre.

La lutte sociale et politique pour s’opposer à la contre-réforme du régime des retraites du gouvernement français Fillon-Sarkozy possède une dimension européenne. Face à la cascade de mesures d’austérité en Europe, une résistance victorieuse en France modifierait, un peu, le paysage social et politique européen.

Tout est fait, certes, pour désinformer (entre autres en Suisse et dans divers pays européens) sur les enjeux réels de cette «réforme». De plus, la stratégie du gouvernement français consiste à diviser les salarié·e·s. Elle cherche aussi à les entraîner dans une négociation portant, avant tout, sur la «pénibilité du travail», en créant «l’espoir» – pour certaines directions syndicales – que sur ce terrain il y a du «grain à moudre». (Red.)

*****

1. Sauvegarder le système de retraite par répartition

C’est exactement le contraire de la politique de la droite depuis près de 20 ans. Entre la contre-réforme Balladur des retraites du secteur privé de 1993 (passage de 37,5 annuités de cotisation à 40 annuités, calcul de la retraite sur les 25 et non plus sur les 10 meilleures années…), la contre-réforme des retraites complémentaires de 1994-1996, la contre-réforme des retraites du secteur public en 2003 et celle des «régimes spéciaux» de 2008, c’est la confiance en notre régime de retraite par répartition qui est méthodiquement sapée.

La droite et le Medef ne supportent pas que la gestion de 250 millions d’euros échappe, chaque année, aux banques et aux compagnies d’assurance. Leur but est de se rapprocher d’un système à l’anglaise: une retraite par répartition de faible niveau pour la grande majorité des retraités, des fonds de pension (gérés par les banques et les compagnies d’assurance) pour ceux qui peuvent se le permettre.

Contrairement, d’ailleurs, à ce qu’avance le gouvernement, la retraite par capitalisation – plans de retraites d’entreprises, Perco (plan d’épargne pour la retraite collective) – n’est pas un complément à la retraite par répartition mais vient siphonner (grâce aux exonérations fiscales et sociales dont elle bénéficie) des ressources (de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros chaque année) qui devraient revenir aux retraites par répartition.

2. Assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme

Il faudrait, d’abord, distinguer le déficit «conjoncturel» du déficit «structurel». Le premier est la conséquence directe de la crise bancaire et de la récession qu’elle a provoquée diminuant ainsi la masse salariale et donc le montant des cotisations retraites. Un impôt exceptionnel devrait être levé sur les responsables de ce déficit, les banques et les spéculateurs, afin de le combler.

Le «déficit structurel» a une explication différente mais simple: alors que le nombre de retraités augmente régulièrement et doublera entre 2000 et 2040, le taux des cotisations-retraites patronales stagne depuis 30 ans.

Les moyens proposés par le gouvernement (l’allongement de la durée de cotisation et / ou le recul de l’âge légal de départ en retraite) sont socialement inacceptables. Le gouvernement n’a, d’ailleurs, encore dévoilé qu’une partie de ses propositions, il ne s’agit là que d’une esquisse de la contre-réforme qu’il prépare et, sans doute des mesures plus précises et plus douloureuses pour les salariés sont-elles encore à venir.

Et qui plus est, le gouvernement manie délibérément le mensonge lorsqu’il affirme rétablir ainsi l’équilibre de nos régimes de retraites. En effet, selon les dernières perspectives établies par le Conseil d’orientation des Retraites (à la demande d’ailleurs du Medef, l’organisation patronale), allonger à la fois la durée de cotisation de 2 ans et demi, reporter l’âge légal de départ en retraite de 60 à 65 ans et l’âge du taux plein à 68 ans ne permettrait de couvrir que 53 % des besoins de financement en 2050 !

3. Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui

Augmenter la CSG [Contribution sociale généralisée, impôt qui participe au financement de la sécurité sociale, institué en 1990] ou la CRDS [Contribution pour le remboursement de la dette sociale, impôt créé en 1996 pour «résorber l’endettement de la sécurité sociale»] des retraités d’aujourd’hui serait parfaitement injuste.

Les retraités actuels auraient cependant bien tort de croire aux promesses de celui [Sarkozy] qui affirmait que «pour gagner plus, il fallait travailleur plus» !

Ils auraient également tout à fait tort de croire qu’il serait possible de casser sans scrupule l’espoir des plus jeunes de bénéficier un jour d’une vraie retraite sans qu’un jour ces derniers finissent par choisir de financer des fonds de pension plutôt que de cotiser pour des retraites par répartition dont ils n’attendront plus rien. C’est d’ailleurs ce que préparent opiniâtrement la droite et le Medef depuis 1993. Ce jour-là, les retraités pourraient bien se retrouver sans personne pour payer leurs retraites.

Loin de considérer que les retraites, «ce n’est plus leur problème», les retraités actuels et ceux qui sont tout prêts de le devenir, même s’ils ne le font pas par solidarité pour les plus jeunes, devraient comprendre qu’il en va de leur propre intérêt de participer aux mobilisations en défense des retraites par répartition.

4. Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain »

C’est pourtant ce que la droite et le Medef font depuis près de 20 ans. La baisse des pensions est déjà largement entamée et programmée par les contre-réformes de 1993, 1994-1996, 2003 et 2008. Le COR [Conseil d’orientation des retraites, organisme public créé en 2000 pour «accompagner les réformes du système de retraite»] estime que le taux de remplacement du salaire par la retraite devrait baisser de 18 à 20 points entre 1995 et 2030. Soit pour un salaire net de 1200 euros par mois, une baisse de 216 à 240 euros du montant de la retraite correspondante.

Le gouvernement se refuse à chiffrer le montant de la baisse des pensions liée à l’allongement à 41 ans de la durée de cotisation. Il considère que tout salarié peut choisir et choisira de travailler pour conserver le même niveau de retraite.

Cela n’a aucun rapport avec la réalité sociale actuelle. Aujourd’hui, 60 % des salarié·e·s du secteur privé ne sont plus au travail lorsqu’ils partent en retraite: ils sont au chômage (indemnisés ou non), en maladie ou en invalidité. Comment pourraient-ils choisir de rester au travail ? Augmenter la durée de cotisation, comme le propose le gouvernement ne peut avoir qu’une seule conséquence: diminuer encore le montant des retraites. Diminution qui viendra se cumuler à celles programmées par les contre-réformes de 1993, 1994-1996 et 2003 et qui aboutira à ce que, dès 2030, la majorité des retraités se retrouve dans la pauvreté.

Pour des centaines de milliers de jeunes, aujourd’hui, il faut trois à quatre ans de plus qu’aux générations précédentes pour décrocher un emploi. Faire passer la durée de cotisation à 43 ans les amènerait, dans le meilleur des cas, à ne pouvoir prendre leur retraite à taux plein que vers 65-67 ans. Mais, même s’ils le souhaitaient et s’ils en avaient la force physique et nerveuse, les pratiques patronales ne leur permettraient pas. Les employeurs licencient, en effet, à tour de bras les salarié·e·s dès qu’ils atteignent 55 ans, voire 50 ans et ils n’ont encore manifesté aucun signe sérieux d’un changement de leurs pratiques. Le gouvernement, avec le plus grand sérieux, nous affirme cependant que cela n’aura aucune incidence sur le montant des retraites que les plus jeunes peuvent espérer percevoir demain.

Affirmer qu’augmenter la durée de cotisation permet de ne pas toucher au niveau des retraites est sans doute le plus énorme des mensonges du gouvernement et du Medef, dans un domaine où, pourtant, leurs contre-vérités se ramassent à la pelle.

5. Améliorer la compréhension et l’information des français sur leurs futures retraites

Les progrès faits part les régimes de retraite dans l’information des futurs retraités sont réels. Mais ces informations ne peuvent être données qu’en fonction de la législation existante au moment où elles sont fournies.

Ce qui trouble la compréhension et l’information des Français (et plus largement des salarié·e·s qui travaillent en France) sur leurs futures retraites, ce sont justement les changements continuels de législation. Les régressions à répétition subies par les régimes de retraite ne permettent plus de savoir, quelques années à l’avance, quel sera le montant de sa retraite et à quel âge elle pourra être prise.

Que le gouvernement renonce à allonger la durée de cotisation et à différer l’âge légal de départ en retraite, l’amélioration de la compréhension et de l’information sera immédiate. Mais visiblement, c’est le dernier de ses soucis. Il compte, au contraire, sur l’angoisse générée par ces changements perpétuels pour alimenter les retraites par capitalisation.

6. Ecarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage

En termes clairs, le gouvernement refuse toute augmentation des cotisations retraites, en particulier des cotisations patronales pour financer nos retraites, sous prétexte que cela renchérirait le coût des produits ou des services, nuirait à la compétitivité et ne pourrait qu’augmenter le chômage.

Le COR, dans son dernier rapport, précisait qu’avec une augmentation de 9,8 points du montant des cotisations retraites, il était possible de combler les besoins de financements de notre système de retraite. Une augmentation de 9,8 points en 40 ans, cela fait une augmentation annuelle de 0,23 point du taux de cotisation. A raison de 0,17 point pour les cotisations patronales et 0,06 point pour la part salariale. Une solution mille fois préférable (sauf pour le Medef) aux deux autres options avancées par le COR: soit une baisse de la retraite moyenne de 405 euros par mois ou un allongement de la durée de cotisation de 10 ans par rapport à 2008.

Cette augmentation de 0,06 point du taux des cotisations retraites à la charge des salariés ne baisserait pas vraiment le niveau de vies des salariés.

Quant à la hausse de 0,23 point des cotisations patronales elle n’aurait aucune incidence sur la compétitivité des entreprises sous réserve que cette hausse soit imputée aux dividendes. Ce que les entreprises peuvent parfaitement choisir de faire si la «compétitivité» était vraiment leur souci premier. Le prix des produits de l’entreprise resterait ainsi inchangé: la part des salaires indirects (les cotisations sociales) augmenterait, mais la part des dividendes diminuerait du même montant. Le chômage n’aurait alors, même du point de vue des néolibéraux qui nous gouvernent, aucune raison d’augmenter puisque le coût des produits et des services resterait le mêmes.

Cela ne changerait rien à l’investissement productif puisque les dividendes sont justement la part des profits qui n’est pas destinée à ces investissements, mais celle qui est uniquement consacrée à l’enrichissement des actionnaires.

Cela ne serait que justice. En effet, alors que la part des salaires baissait de 9 points dans le partage des richesses annuelles (le PIB), la part des dividendes versés aux actionnaires passait (entre 1982 et 2008) de 3,2 % à 8,5 % du PIB. Les salariés travaillaient 72 heures pour financer les dividendes en 1980 et 189 heures en 2008: ne serait-il pas juste de revenir sur cette spoliation ?

Cette mise à contribution des dividendes aurait un autre avantage, elle priverait la spéculation de l’un de ces moteurs. En effet, la plupart des dividendes, faute de rentabilité suffisante à leur goût dans le système productif, vont se placer sur les «marchés» où ils participent activement à la spéculation contre la dette grecque, espagnole, l’euro et cherchent à nous imposer des plans de rigueur qui commencent en général par la baisse du montant des retraites… Autant leur couper tout de suite les ailes.

7. Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques

C’était déjà l’argument avancé lors de la réforme de 2003. L’ennui pour le gouvernement est que les hypothèses démographiques sur lesquelles était basée cette réforme étaient des plus fragiles et se sont révélées largement erronées. La situation de la France, du simple point de vue des naissances, n’a rien à voir avec celle de l’Allemagne. Dans ce dernier pays, le taux de descendance finale des générations féminines (qui permet de prendre en compte le fait que les femmes aient différé la naissance de leur premier enfant) est de 1,5 enfant par femme en Allemagne et de 2 enfants par femme en France. Dans ces conditions, comme le souligne Dominique Taddéi [économiste, membre du Conseil économique et social], si l’on considère que le facteur démographique est déterminant, vouloir imposer des règles communes à l’évolution des régimes de retraites revient à «fixer la même politique de chauffage pour Helsinki, l’Andalousie ou la Sicile».

La démographie, ensuite, a bons dos. Qu’importe qu’il y ait des millions de personnes d’âge actif supplémentaires en 2050, si le chômage (officiel) continue à toucher plus de 10 % de la population active. Si tous les jeunes qui cherchent un premier emploi, toutes les femmes qui essaient vainement d’obtenir un travail à temps plein, tous les salariés de 50 ans qui veulent garder leur emploi voyaient leurs vœux satisfaits, la question de l’avenir de nos retraites se poserait sous un jour bien différent. Ce n’est pas la démographie mais bien les politiques néolibérales qui condamnent au chômage ou au sous-emploi des millions de jeunes, de femmes, de salariés âgés.

Qu’importe enfin qu’en 40 ans, selon les chiffres du COR, le PIB de la France double presque (en euro constant), passant de 1950 milliards d’euros en 2009 à 3 800 milliards d’euros 2050. Il resterait, pourtant, après avoir comblé de «besoin de financement» de 115 milliards prévu dans le scénario le plus pessimiste du COR, une augmentation de la richesse nationale de 1700 milliards d’euros à répartir entre les salaires directs, les investissements productifs, le financement de la réduction du temps de travail. Il n’y a que le Medef et le gouvernement pour considérer que ce doublement de la richesse nationale ne pourrait pas faciliter le financement de nos retraites. Mais cet aveuglement n’est pas désintéressé. L’objectif est de capter la part qui devrait revenir aux retraites au profit des actionnaires. Le problème est donc bien politique et pose avant tout la question du partage des richesses.

8. Changer les règles de manière très progressive

La chute du montant des retraites ressemble à un film au ralenti. Un peu comme dans cette histoire de l’homme qui tombe d’un immeuble de quinze étages. Mais là, ce sont Nicolas Sarkozy et Laurence Parisot qui, du haut du toit, crient pour rassurer le pauvre homme: «Jusqu’à maintenant tout va bien !»

C’est pour éviter une explosion sociale qu’ils ont étalé les précédentes réformes. C’est pour la même raison qu’ils procèdent de même aujourd’hui mais ils continueront avec la même opiniâtreté (et tant qu’ils seront au pouvoir) à réduire le plus qu’ils le pourront le champ des retraites par répartition.

9. Tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile

Certes c’est une bonne intention. Il n’est pas possible de laisser derrière un marteau-piqueur un ouvrier du bâtiment de plus de 50 ans. Pas plus qu’il n’est pas possible, de laisser la dépression terrasser les salarié·e·s des services soumis à la fois à des contraintes de quantité et de qualité.

Mais cela ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt et avantager quelques dizaines de milliers de retraités aux dépens de millions d’autres. Il y a un précédent à cela, ce sont les mesures d’âges (retraites anticipées pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes) qui avaient servi de justification aux dirigeants de la CFDT pour quitter la mobilisation syndicale unitaire en 2003. Résultats: quelques centaines de milliers de salariés ont profité ou profiteront de ces mesures mais des millions de salariés subissent et subiront les effets de la loi de 2003 (allongement de la durée de cotisation à 41 ans, puis 41,5 ans). Pire même, ces mesures n’avaient fait l’objet d’aucun financement spécifique et ont donc participé à accroître le déficit de nos régimes de retraites. Déficit que le gouvernement agite aujourd’hui comme un épouvantail pour de nouveau allonger la durée de cotisation et / ou différer l’âge légal de départ en retraite.

Enfin, ces mesures ne devraient, en aucun cas, justifier la perpétuation de conditions de travail qui usent prématurément les salariés. Le code du travail devrait être immédiatement modifié pour qu’il soit mis fin aux pratiques patronales à l’origine de ces conditions de travail.

10. Mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors

Là encore, il ne faudrait pas installer le même système de chauffage à Oslo et à Paris. Dans certains pays européens, les salarié·e·s ne sont pas jetés, tels des «kleenex», comme en France dès l’âge de 50 ou 55 ans. Il faut également savoir ce que l’on entend par «senior». Autant il est nécessaire de combattre le chômage des salariés de 55 / 60 ans et la précarité que leur destine le gouvernement Sarkozy avec ces CDD [contrat à durée déterminée] de 18 mois renouvelables une fois. Autant, il est inacceptable d’obliger à travailler des salariés de plus de 60 ans tant que des centaines de milliers de jeunes ne trouvent pas d’emploi et que des centaines de milliers de femmes sont contraintes de travailler à temps partiel alors qu’elles veulent travailler à temps plein.

Il n’est pas possible de traiter la question des retraites sans, en même temps, traiter la question du chômage de masse, en particulier celles du chômage des jeunes et des femmes.

11. Adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux

Le gouvernement dit souhaiter «couvrir de manière satisfaisante» la réalité des aléas de la vie professionnelle.

Il y a en France des centaines de milliers de chômeurs non indemnisés, arrivés en fin de droits, condamnés au RSA [revenu de solidarité active] et à la pauvreté. Comment le gouvernement compte-t-il couvrir ces aléas de la vie professionnelle ?

De la même façon, des centaines de milliers de jeunes sont à la recherche d’un premier emploi et ne peuvent accumuler aucun droit à la retraite avant d’avoir trouvé ce premier travail. Comment le gouvernement compte-t-il couvrir cet aléa de la vie professionnelle ?

Deux millions d’étudiants n’ont aucune possibilité de se constituer des droits à la retraite durant leurs études alors que le marché du travail exige de plus en plus de qualification pour trouver un emploi. Comment le gouvernement compte-t-il couvrir cet aléa de la vie professionnelle ?

Des centaines de milliers de femmes travaillent à temps partiel contraint. Comment le gouvernement compte-t-il couvrir cet aléa de la vie professionnelle ?

Des centaines de milliers de salariés arrivent à l’âge légal de la retraite alors qu’ils sont au chômage. Le gouvernement compte-t-il couvrir cet aléa de la vie professionnelle en supprimant la «dispense de recherche d’emploi» pour ces salariés âgés comme l’a annoncé la ministre de l’Economie, Christine Lagarde ?

12. Augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus

Permettre aux contribuables les plus fortunés, protégés par le «bouclier fiscal» de se voir restituer des chèques faramineux par le Trésor Public alors que le gouvernement cherche à imposer un nouvel allongement de la durée de cotisation et donc une nouvelle baisse du montant des retraites, cela ne passe pas.

Il fallait donc que le gouvernement fasse donne l’impression de mettre à contribution les hauts revenus tout en ne changeant rien à l’essentiel de sa politique fiscal.

Selon le type de contribution, le taux et l’assiette retenus, une taxation de certains hauts revenus devraient rapporter un à deux milliards d’euros annuels pour le financement des retraites. Des sommes sans commune mesure avec les besoins de financement des retraites.

Il ne s’agirait pas d’ailleurs de financer les retraites par répartition mais le Fonds de Solidarité Vieillesse qui ne devrait pas exister si le montant des retraites était suffisant pour vivre correctement.

Il ne s’agit donc là que d’une simple mesure d’affichage que bien des médias se sont empressés de traduire en «un souci d’équité introduit au cœur de la réforme» !

La meilleure façon, la plus sûre parce qu’elle agit à la source, de faire contribuer le capital au financement des retraites, c’est d’augmenter le taux et l’assiette des cotisations sociales patronales.

13. Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé

La dernière fois où les deux régimes avaient convergé, en 2003, cela s’était traduit par un nivellement par le bas pour l’un et l’autre régime. Les salariés de la Fonction publique avaient d’abord été obligés de cotiser 40 ans comme ceux du privé. Dans un deuxième temps, c’était la durée de cotisation des deux secteurs qui étaient passés à 41 annuités. Faisant ainsi la preuve que, sous couvert d’équité, le seul souci de la droite était de faire sauter le verrou des 37,5 annuités dans la Fonction publique pour pouvoir imposer (ce n’était qu’un début nous en avons maintenant la confirmation) l’augmentation généralisée de la durée de cotisation.

Oui, il faut l’égalité entre le privé et le public. Mais l’égalité par le haut. Aussi faut-il inclure le montant des primes dans le calcul des retraites du secteur public et revenir au calcul des retraites sur les 10 meilleures années dans le secteur privé.

14. Assurer une gouvernance d’ensemble des régimes de retraite fondée sur des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux

S’il s’agit, à chaque rencontre périodique de ne pouvoir discuter que de l’allongement de la durée de cotisation ou du recul de l’âge de la retraite sans pouvoir aborder la question de l’augmentation des cotisations retraites patronales, l’intérêt de cette «gouvernance» n’apparaît pas vraiment.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) sera «pleinement associé», mais le gouvernement continuera à s’asseoir sur tout rapport, tout chiffre, qui n’ira pas dans le sens de ce qu’il veut imposer.

Mais, en fin de compte, cela sera le prochain gouvernement qui en décidera et cela ne sera pas forcément celui de Monsieur Sarkozy tellement il apparaît de plus en plus clairement qu’il ne gouverne qu’en fonction des seuls intérêts des 1 % les plus fortunés de la population.

* Jean-Jacques Chavigné a publié cet article dans la revue Démocratie & Socialisme.

(17 juillet 2010)