France

La dette publique française. Une dette illégitime

Jean-Jacques Chavigné *

Le jeudi 6 mai 2010, le premier ministre français, François Fillon, annonçait que, étant donné le déficit public, les dépenses de l’Etat seraient «gelées» en 2011, 2012 et 2013. Un gel qui sera appliqué «quelle que soit l’inflation». Une raison de plus pour examiner à nouveau la question de la «dette publique». (Réd.)

*****

Le plan de rigueur que les «marchés», la Commission européenne et les gouvernements de l’Union européenne (UE) veulent imposer aux salarié·e·s grecs sera bientôt le lot (à des rythmes et des degrés un peu différents) de tous les salarié·e·s européens. Il paraît donc urgent de nous interroger, avec précision, sur le contenu de la dette publique française et de nous poser la question de sa légitimité.

Le déficit public en 2009

En 2009, le déficit public atteint, selon l’Insee, 144,8 milliards d’euros, soit 7,5 % du PIB. En 2007, ce déficit représentait 2,7 % du PIB et 3,3 % en 2008. La crise et ses effets ont donc creusé le déficit de 4,2 points de PIB. Le déficit augmente de 80,1 milliards d’euros en un an sous l’effet de la forte baisse des recettes publiques (- 4,3 %) et de la hausse des dépenses publiques (+ 3,8 %).

Côté recettes, les impôts sur le revenu et le patrimoine baissent de 16,6 %. L’Impôt sur les Sociétés (IS) diminue de 28,6 milliards d’euros, l’Impôt sur le Revenu (IRPP) de 4,9 milliards. Les recettes de la TVA, de la TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) et des droits de mutation enregistrent un recul de 1,3 %. Il faut ajouter à ces baisses d’impôts une baisse de 2,1 milliards d’euros des recettes de la CSG [Contribution sociale généralisée ; impôt instauré par le gouvernement de Michel Rocard en 1991. Il est assi sur l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France: revenus d’activité ; du patrimoine ; des jeux. Il est prélevé à la source pour le premier.]

Les dépenses augmentent en fonction de deux facteurs. Le premier est le plan de soutien aux entreprises, incluant la «prime à la casse» [pour les voitures]. Le second est la forte augmentation des prestations chômages lié aux licenciements massifs.

La dette publique en 2009

La dette publique est la somme des déficits publics annuels à laquelle il faut ajouter, chaque année, les intérêts dus aux rentiers détenteurs des titres de créances de la dette.

Elle s’établit, selon l’Insee, à 1 489 milliards d’euros au quatrième trimestre 2009. La dette publique s’est accrue de 106,2 milliards d’euros en 2008 et de 173,9 milliards en 2009.

Fin 2008, la dette publique (au sens du traité de Maastricht) s’élevait à 1315,1 milliards d’euros soit 67,5 % du PIB. Fin 2009, elle s’élève à 1489 milliards, soit 77,6 % du PIB

Une dette publique en constante augmentation

La dette publique fait un bond au moment de chaque crise conjoncturelle (1975, 1993, 2000, 2008-2009…), puis revient à un niveau inférieur. Mais sa tendance est à une constante augmentation depuis le début des années 1980. En 1997, la dette publique représentait 59,3 % du PIB, 56,9 % en 2001 et 63,7 % en 2007.

A entendre le gouvernement, le Medef [organisation patronale], les économistes néolibéraux, l’origine de l’augmentation constante de la dette serait évidente: «la France dépense trop». Il faut donc diminuer les dépenses et en priorité les dépenses sociales qui ne représentent, pourtant que 3,65 % du total de la dette publique. Si cette thèse est vraie, la dette publique devrait avoir son origine dans l’augmentation des dépenses. Examinons donc l’évolution de ces dépenses.

L’évolution des dépenses publiques

De 1995 à 2007, la dette publique n’a cessé d’augmenter, passant de 55,5 % du PIB à 67,4 % du PIB. Pourtant, les dépenses publiques atteignaient un point culminant en 1996: 54,5 % du PIB. Entre 1995 et 2007, les dépenses publiques resteront toujours inférieures à ce chiffre. Elles s’élevaient, ainsi, à 52,7 % du PIB en 2007.

Ce n’est donc pas du côté de l’évolution des dépenses publiques qu’il faut chercher l’origine de la dette publique

L’évolution des ressources publiques

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été réduit, au cours des années 1990, de 50 % à 33, 33 % (34, 43 % en intégrant la CSSS des entreprises). Pour l’année 2008, ce changement de taux signifiait une perte de 22,5 milliards d’euros pour les finances publiques. Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu a été ramené de 57 % à 47 %. Au cours des années 2000, jamais l’Insee n’a pris la peine d’évaluer le montant de la perte ainsi occasionné aux finances publiques. La refonte du barème de cet impôt par le gouvernement de Villepin [mai 2005 – mai 2007] n’a pas suscité plus de curiosité.

La commission des finances de l’Assemblée Nationale (2008) évaluait le montant des pertes fiscales dues aux 486 «niches fiscales» de notre système d’imposition à 73 milliards d’euros en 2007. Le «bouclier fiscal» mis en place par Sarkozy permet à 47 % de ses bénéficiaires (ceux payant l’impôt sur la fortune) de percevoir 90 % des reversements effectués par le Trésor public, soit près de 600 millions d’euros en 2009.

La baisse de la TVA dans la restauration n’a entraîné aucune baisse des prix à la consommation, aucune d’amélioration de la situation de l’emploi dans ce secteur, mais coûtera 2,5 milliards d’euros aux finances publiques. Un transfert direct des fonds publics dans la poche des restaurateurs, sans aucun bénéfice pour la société.

Les exonérations de cotisations sociales patronales représentent, selon la Commission des finances du Sénat (2009) une perte fiscale de 42 milliards d’euros. L’Etat doit, en effet, rembourser à la Sécurité sociale le montant de ces exonérations. Là encore, sans le moindre impact positif pour l’emploi et donc pour la société,

Le calcul n’est donc pas très difficile à faire: 22,5 milliards de perte fiscale pour l’IS + 36,5 milliards (50 % des 73 milliards de «niche fiscale») + 42 milliards d’exonération de cotisations de Sécurité sociale + 2,5 milliards pour la baisse de la TVA dans la restauration, cela représente un total annuel de 103,5 milliards d’euros en 2009, soit les trois quarts du déficit public de 2009.

Il s’agit là d’un calcul très modéré puisqu’il ne prend en compte ni la baisse du taux de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu, ni le coût de la refonte de Villepin et ne retient que 50 % du coût des «niches fiscales».

«L’ effet boule de neige»

Il est cependant une dépense publique qui ne cesse d’augmenter au fur et à mesure que la dette augmente, c’est les sommes dues aux rentiers, détenteurs des titres de la dette publique ou plutôt actionnaires ou créanciers des sociétés financières (banques, sociétés d’assurance ou fonds de placement) qui gèrent ces titres.

Il faut, en effet, emprunter chaque année pour payer les intérêts de la dette publique. Et ces emprunts entraînent une augmentation de la dette publique et donc le versement de nouveaux intérêts… C’est un système sans fin qui rapporte ainsi, 42,9 milliards d’euros aux rentiers en 2009 et coûte la même somme à l’Etat. Ce poste est devenu le deuxième poste budgétaire de l’Etat, juste après l’éducation nationale. Le montant cumulé des intérêts dus aux rentiers représente aujourd’hui un tiers du montant de la dette public.

Les rentiers sont, en effet, les principaux bénéficiaires de la dette publique. Et cela de deux façons. D’abord, ils profitent des baisses d’impôts puisqu’il s’agit des contribuables les plus fortunés, ceux qui bénéficient de l’essentiel des baisses d’impôts programmés depuis la fin des années 1990. Ensuite, ils perçoivent les intérêts des emprunts que l’Etat se voit obliger d’effectuer pour compenser la baisse de ses impôts. L’Etat perd donc sur les deux tableaux où gagnent les rentiers. Ses recettes fiscales diminuent et il doit payer les intérêts de la dette aux rentiers.

Si l’on ajoute les 103,5 milliards de baisse d’impôts et de cotisations sociales aux 42.9 milliards d’intérêt versés aux rentiers, on arrive à un total de 146,4 milliards d’euros en 2009. Le déficit public étant égal à 144,8 milliards d’euros cette année-là, il n’est pas difficile de percer le secret de l’origine de la dette publique: la baisse des impôts et la hausse des intérêts versés aux rentiers.

La thèse de l’augmentation de la dette publique du fait de l’augmentation des dépenses publiques est donc une thèse absurde qui n’a rien à voir avec la réalité économique.

Quelle est l’utilité de la dette publique ?

La dette publique est uniquement un instrument de transfert des richesses de la grande masse des salariés, dans la poche des dirigeants d’entreprises et des rentiers, par le biais des baisses d’impôt et des versements d’intérêt aux détenteurs des titres de la dette.

La dette publique n’est pas utilisée pour préparer l’avenir. Le «grand emprunt» passé de 100 milliards à 35 milliards est, de ce point de vue, comme le souligne Michel Husson, «une sorte d’hommage du vice à la vertu». En effet, même si l’on peut discuter «de l’articulation et de la pondération de l’ensemble», il s’agit bien d’investissements d’avenir: 11 milliards pour l’enseignement supérieur, 8 milliards pour la recherche, 6,5 milliards pour l’innovation… Autant d’investissements publics qui n’avaient jamais pu être réalisés malgré la croissance ininterrompue de la dette publique.

Servant uniquement à enrichir les plus riches au détriment de tous les autres, sans jamais préparer l’avenir, la dette publique est donc totalement illégitime.

Il n’est sans doute pas inutile de le savoir et de le faire savoir au moment où, au nom de cette dette publique dont bénéficie 5 % de la population, se prépare le plan de rigueur qui va frapper les 95 % restant: chômage, retraite, protection sociale, emploi public, salaires, TVA sociale, précarité, conditions de travail…

* Cet article a été publié dans Démocratie et Socialisme (écrit le 11 avril 2010).

(6 mai 2010)