Le «traité constitutionnel», clé de voûte d’une construction méthodique

La constitutionnalisation du capitalisme

Yves Bonin

La constitution européenne qui va être soumise à référendum marque-t-elle une «dérive libérale» ? L’Union européenne et monétaire peut-elle être «démocratisée» ? Peut-on lui insuffler davantage de «social» ?

Ces questions doivent être abordées sérieusement par les militants qui vont jeter toutes leurs forces dans la lutte pour le «non» à ce référendum. D’autant plus sérieusement que, dans le climat d’hystérie qui va se mettre en place, et dont nous avons connu une première manifestation lors du vote interne au Parti socialiste, nous avons besoin de la plus grande clarté possible.

Cet article s’inspire (parfois de très près) du travail réalisé par Corinne Gobin, chercheuse belge, spécialiste de l’Europe, et en particulier du chapitre qu’elle a rédigé pour un ouvrage collectif, intitulé «L’Union européenne et la réorganisation des ressources: emploi, retraites, salaires», publié en langue anglaise dans Wages and Welfare, B. Clasquin et al. (éds), éditions Pier-Peter Lang, Bruxelles, 2004. Ce travail, on le verra, est un apport extrêmement précieux.

Une chance de repolitisation

Le référendum au Parti socialiste a été l’occasion d’une forte «repolitisation» interne. Elle ne s’est pour l’essentiel pas élargie au-delà, sinon aux marges. Les assemblées de sections, nombreuses et animées, marquées par une fréquentation sans précédent, ont vu les partisans du «non», et surtout eux, s’acharner à argumenter, à comprendre.

En dépit de l’hystérisation à laquelle cet épisode a donné lieu, et à laquelle l’ensemble des médias a pris part; en dépit des tentatives répétées de réduire l’expression des idées à des stratégies individuelles; en dépit des pressions de toutes sortes auxquelles ont été soumis les militants, plus de 40 % des 82 % (ce qui est en soi absolument considérable) qui ont pris part au vote se sont prononcés pour le «non».

Dès le lendemain,tous les efforts ont été déployés par la direction du PS pour «clore l’incident», pour inscrire ce parti dans un «oui» en quelque sorte «naturel», légitimé par ce vote. On y a croisé les doigts pour que la «discipline de parti» (qu’Aubry, Guigou ou Badinter avaient par avance annoncé ne pas respecter si le «non» l’avait emporté…), assortie de quelques menaces sourdes, suffise à conjurer le danger d’une poursuite de l’engagement de militants et de dirigeants socialistes pour le «non»..

Le référendum national est maintenant inévitable. Ce que tout le monde craint, c’est bien entendu que le cumul des raisons de voter «non» ne suffise à faire échouer la consultation. Des politiciens lucides comme Bayrou ont apprécié à sa juste valeur la menace que représentent ces 40% dans le PS. Cette crainte est largement partagée.

Mais ce qui effraie probablement plus que tout, c’est la menace que ce phénomène de «repolitisation» ne déborde désormais les frontières du PS; que des millions de salariés s’emparent de cette discussion, s’efforcent de comprendre à leur tour, et finissent par comprendre effectivement.

La grève défaite de 2003 n’est pas digérée. Les amorces de politisation que nous y avions décelées se sont diluées. Le recours à la lutte des classes «directe» est infiniment peu probable à terme bref. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique, se croit même autorisé, en petit comité[1], à avertir ses amis que la force de «l’adversaire» (entendre le salariat) a peut-être été surestimé.

Or, ce qui s’est amorcé en 2003 dans le cours même d’un mouvement qui tentait de se généraliser, et qui ne pouvait le faire que par une intense politisation, peut parfaitement, à l’occasion de ce référendum, se produire «par le haut», à un niveau directement «politique», c’est-à-dire au niveau de la discussion sur le monde dans lequel nous voulons vivre, pour sortir de ce que l’un de nos amis appelle joliment le «manque à vivre». Et ce problème est au cœur de la question européenne.

Il faut donc désormais tout faire pour que les salariés n’atteignent pas ce cœur.

Les tentatives dans ce sens ne manquent pas. Elles ne sont encore qu’à l’état embryonnaire, et l’on peut parier qu’elles finiront par s’épanouir en une campagne hystérique comparable à celle de l’entre-deux tours de la présidentielle de 2002. Quelles sont-elles?

Globalement, tout sera fait pour réduire au minimum vital le débat sur le fond. Les «oui» secs s’opposeront aux «non» secs, dans des cacophonies de jappements minimalistes.

Tout sera évidemment fait aussi pour englober dans un même sac toutes les raisons de voter «non». L’entreprise a commencé: «voter “non”, c’est voter avec le FN!» Patience: ce n’est que le début.

Mais d’autres dangers guettent les partisans du «non» que nous sommes évidemment, avec bien d’autres, animés des meilleures intentions anti-capitalistes ou altermondialistes…

Ils tiennent en substance à la superficialité de notre opposition à «cette» Europe, au caractère très incomplet ou très partiel de notre argumentation.

Et il faut admettre que nous sommes à cet égard, comme d’habitude, très en retard.

Une construction systEmatique et cohErente

Nous nous sommes bien souvent contentés d’une compréhension un peu courte de ce qui s’est déroulé sous nos yeux depuis 1958 et le Traité de Rome. Cela tient en partie au fait que l’ensemble a été mené de manière à la fois discrète et apparemment confuse, confusion que les dirigeants des partis «ouvriers» se sont bien gardés de lever.

Nous avons certainement compris les grandes lignes du projet «économique», certains aspects de son contenu politique et social. Mais parce que ce n’est pas ainsi que notre regard a été historiquement façonné, parce que nous avons une tendance récurrente à négliger certains aspects proprement idéologiques ou «superstructurels», nous n’avons probablement pas compris en profondeur «comment» tout cela était mené. Une analogie peut permettre de mieux l’expliquer.

L’ouvrage récent de Serge Halimi, Le grand bond en arrière, a cette vertu majeure qu’il déconstruit l’ensemble de l’entreprise de la contre-révolution libérale, triomphante depuis les années Thatcher-Reagan. Il montre en particulier comment une poignée de «penseurs» de la bourgeoisie, à la suite de Friedrich Hayek, en y consacrant des moyens considérables, ont patiemment, systématiquement élaboré une véritable «utopie» contre-révolutionnaire, confectionné un manuel complet de sa mise en œuvre, incluant comme dimensions essentielles un lexique, des représentations prêtes-à-porter, un «imaginaire» à l’usage des actionnaires et des «décideurs», en même temps que des outils pratiques mis à la disposition des gouvernants. Et qu’ils ont persévéré dans leur entreprise, même lorsque les idées qu’ils entendaient faire prévaloir ont pu apparaître comme absurdes dans un environnement de relative prospérité et d’amélioration globale du sort des peuples, au moins occidentaux (pendant les fameuses «Trente Glorieuses»).

Tout l’intérêt du travail d’Halimi tient à une démarche que nous devons absolument reprendre à notre compte: Si l’on n’explique pas combien cette politique a été délibérément construite, il est impossible de la déconstruire. Pire: on laisse s’installer l’idée que sa mise en œuvre a quelque chose de «naturel», d’inévitable.

Y a-t-il eu en Europe des «Think tanks» (des équipes de «penseurs», des «boîtes à idées») comparables à ceux dont Halimi analyse l’action? C’est probable. Mais il a certainement suffi que ceux qui tiennent les rênes en Europe aient tiré profit de leurs travaux. Et ils n’ont pas manqué de le faire.

Or ces travaux, comme nous le voyons dans le livre cité, ne se réduisent pas à réfléchir aux moyens susceptibles de libérer le capital de toute entrave, ce dont la théorie économique marxiste nous permet de rendre compte de manière tout à fait précise (les travaux de François Chesnais y occupent une place essentielle[2]). Ils englobent des dimensions juridiques, symboliques, idéologiques, lexicales, et même philosophiques.

Et de cela, nous avons en revanche le plus grand mal à rendre compte.

Corinne Gobin, chercheuse belge, politologue spécialisée dans l’étude de l’Union européenne, membre du conseil scientifique d’ATTAC (Wallonie/Bruxelles) nous aide considérablement à comprendre ces dimensions, et à faire apparaître le caractère extrêmement cohérent de la construction européenne, qui doit culminer avec l’adoption de la «Constitution», selon elle «clé de voûte», et même «pierre tombale» venant refermer le couvercle sur l’ensemble…

L’ambition de cet article est de faire partager quelques-uns des éléments qu’elle nous apporte. Elle est en particulier de répondre à un certain nombre de questions sur lesquelles la plus petite imprécision pèsera lourd dans la possibilité de mobiliser, de faire comprendre, d’aider à la «repolitisation»: «Y a-t-il une “dérive libérale” dans le traité constitutionnel?»; «Peut-on “démocratiser l’UEM”?; «Peut-on lutter pour une Europe “plus sociale”, ou tout simplement “sociale”?»

«Constitution» ou «pseudo-constitution»?

Cela peut apparaître comme un détour, mais il me semble intéressant de nous arrêter tout d’abord sur une discussion qui peut sembler un peu «byzantine»: le «traité établissant une constitution pour l’Europe» est-il une «Constitution» ou une «pseudo-Constitution»? On me pardonnera mes naïvetés et mes insuffisances: je ne suis nullement familiarisé avec ces notions. Mais ce débat apparemment insaisissable pour quiconque n’a pas étudié le Droit constitutionnel a un intérêt pour la suite de notre propos.

L’article de Anne-Cécile Robert paru dans le Monde diplomatique de novembre 2004 («Coup d’Etat idéologique en Europe») nous y aide quelque peu. Elle montre le caractère hybride de ce texte bientôt soumis à référendum: il prétend être à la fois un «traité», c’est-à-dire un texte signé par des Etats au terme de discussions à caractère diplomatique (qui échappent à tout contrôle démocratique), et une «constitution», c’est-à-dire un texte par lequel un peuple définit ses valeurs et organise la production de ses règles juridiques (et est par conséquent une manifestation d’essence démocratique: l’auteur note ainsi que le «constitutionnalisme», au 18^ème siècle, est l’une des manifestations des Lumières, une lutte contre l’arbitraire des pouvoirs monarchiques, la rédaction d’une Constitution permettant au peuple de se «constituer» comme souverain, de contrôler ses dirigeants et de protéger ses libertés). Elle démontre que rien dans l’élaboration de ce texte ne correspond peu ou prou à un processus démocratique, et donc contradictoire, voire conflictuel. Œuvre d’«experts», elle a totalement échappé aux peuples européens. Et elle conclut: «Eu égard au caractère fondateur d’une Constitution, imposer le mot sans la réalité, c’est vouloir imposer le libéralisme lui-même au mépris des règles démocratiques de base. C’est une sorte de coup d’Etat idéologique.» Et elle poursuit en affirmant que «l’objet essentiel d’une Constitution étant d’organiser les “pouvoirs publics” tout en laissant les choix de fond au verdict des électeurs, le recours à un “traité établissant une constitution” revient à tenter de court-circuiter la souveraineté populaire pour imposer, par un acte solennel, les principes du libéralisme économique.» Mais cette tentative, qui a évidemment une grande portée, au moins symbolique (on reprend et on détourne un mot fortement chargé dans l’imaginaire collectif de la démocratie et des révolutions à partir du 18^ème siècle), n’en est pas moins parfaitement illustrative de l’ensemble du processus de construction européenne depuis l’origine. Et A.C. Robert note: «L’Union européenne, dont le fonctionnement technocratique et opaque met déjà mal à l’aise ces principes [démocratiques], deviendrait alors l’instrument d’une destruction subreptice du suffrage universel au nom du gouvernement “éclairé” des experts.»

L’essentiel est dit. L’histoire de l’Union européenne est précisément jonchée de ces «jeux de mot» et de ces étiquettes mensongères.

Pour ces raisons, il me paraît tout à fait inutile de s’engager dans une discussion sur le caractère «constitutionnel» ou non de ce texte, comme le fait par exemple Yves Salesse dans le Copernic Flash de septembre 2004, ou de parler de «prétendue constitution» comme le fait le texte d’appel de la Fondation Copernic. Le seul fait que ce titre ait été donné à ce texte, «traité établissant une constitution pour l’Europe», est révélateur et emblématique de ce qui est, depuis le début, la marque de la «construction européenne». En somme, peu importe que ce titre soit tout à fait «impur» au regard de la norme juridique: ce qui compte, c’est qu’il se prétende Constitution. Dans ce domaine, «dire, c’est faire». Et l’Europe n’a jamais, depuis 1958, procédé autrement. C’est ce qu’il nous faut examiner maintenant.

Mutation dans la philosophie politique: Du gouvernement des hommes à l’administration des choses

Il est tout à fait juste de dire que la construction européenne est marquée par le transfert de la décision aux «experts», qui se substituent au débat démocratique, naturellement conflictuel. Mais il ne s’agit pas là seulement d’une mutation, d’un transfert «technique». La question de la distribution des richesses produites par une nation est évidemment l’un des sujets principaux du débat et du conflit démocratiques (et avant tout la question de la propriété privée, que toutes les Constitutions depuis la Révolution française sacralisent littéralement en en faisant le tout premier des droits. Dans celle de 1793, fondant la Première République, c’est même le seul droit «tangible», dans l’énumération des «droits naturels et imprescriptibles» du citoyen!). Le libre jeu des conflits d’intérêts, des intérêts de classes antagonistes a sans cesse été entravé et dénié. La méthode de construction de l’Union économique et monétaire a ceci de particulier que, d’emblée, ses fondements politico-juridiques reposent sur une hiérarchisation des valeurs confiée au droit.

Ce glissement a une histoire, et des fondements dans la philosophie politique. Le basculement se fait dès le Traité de Rome (1958). Alors que le premier acte européen, l’accord sur le charbon et l’acier (CECA), était encore le produit d’une négociation politique «classique» entre Etats, incluant les Parlements et les syndicats, et marqué par les concessions imposées politiquement par le début de la Guerre froide, ce traité instaure le principe d’une Communauté dont les règles de fonctionnement sont élaborées comme le sont celles des organismes internationaux (comme l’ONU) par des «experts» et des diplomates, échappant ainsi à tout contrôle et à toute discussion démocratique, dans l’espace et dans les formes traditionnels d’un Etat.

Mais là encore il ne s’agit pas seulement de «technique». Les concepteurs de ce Traité sont animés par d’autres considérations. Une idée prévaut: le conflit politique démocratique, si on lui laisse libre cours, aboutit à des catastrophes. Poussé à ses extrémités, il s’enflamme, se radicalise, et il donne le communisme et le nazisme, aboutissant inexorablement à la guerre dévastatrice (si contraire à la bonne marche des affaires… Tout cela n’est pas raisonnable!). La démocratie, ce sont les passions de la rue. L’homme n’est pas raisonnable. Il ne faut plus se fixer comme objectif de gouverner les hommes, mais d’administrer les choses.

On pourrait noter que cette mutation rejoint la pensée anglo-saxonne, inspirée de l’idéologie protestante (dont Max Weber a étudié l’influence sur l’esprit du capitalisme, dans L’éthique protestante et l’esprit du capitalisme, Champs-Flammarion, 2002): contrairement aux rêves des Lumières, l’homme n’est pas perfectible. Les institutions, elles, le sont.

Sur quelle base peut-on établir une vie commune, qui ne soit pas susceptible d’être déstabilisée par les passions politiques? Une seule activité humaine peut y parvenir, l’activité la plus «naturelle», la plus «technique»: le commerce. Il échappe aux passions humaines, il relie naturellement les hommes. Il faut donc s’en remettre à ses experts, les «économistes». Il faut mettre en place des normes «dépolitisées», des instruments techniques et non des produits du conflit politique entre conceptions et idéologies adverses.

D’emblée, les processus, et même les espaces de la délibération et du conflit collectifs sont réduits, les Parlements marginalisés et les négociations collectives dépréciées.

La coïncidence dans le temps de l’élaboration de ce Traité et de la prise de pouvoir par De Gaulle n’est évidemment pas fortuite. La Constitution de la Ve République, en accordant la primauté au Bonaparte, à l’exécutif et à sa tête, au détriment d’un Parlement devenu croupion, puis la tentative de fonder un Sénat «économique et social» (référendum de 1969), véritable chambre des «corporations» peuvent être lues à cette lumière. Il me semble que nous en avons pour notre part fait une lecture pour l’essentiel «politique» et idéologique, d’où cette dimension était relativement absente.

Mais venons-en à la première de ces questions qui me semblent ne pas pouvoir souffrir d’hésitation.

La Constitution europEenne: une «dERive liberale»?

Arrêtons-nous un instant sur l’un des arguments que l’on a pu lire jusque très loin à «gauche»[3]: ce traité serait marqué par une «dérive libérale». Sans le dire, tout se passe alors comme si une idée «généreuse», l’Europe, celle de la paix enfin retrouvée (sauf pour les Algériens et les Congolais, pour ne prendre que ces deux peuples colonisés par deux des initiateurs du Marché commun!), se voyait dégradée, gâchée par une perversion inattendue du projet initial. C’est faire peu de cas de la réalité. Le Traité de Rome est parfaitement clair quant aux intentions des fondateurs. L’article 2 des «Principes» dit: «La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l’environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres.»

Et pour ceux qui (par ailleurs à juste titre) condamnent la mention dans le «traité établissant une constitution pour l’Europe» de l’objectif d’instaurer une «économie sociale de marché», où «la concurrence est libre et non faussée», il faut leur conseiller de se reporter à l’article 3 du Traité de Rome où l’on peut relever ce que comporte ce traité: «un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux» (point c), et (point g) «un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur». Tout y est donc depuis 1958. Nulle dérive. L’harmonie entre les hommes naîtra d’une organisation rationnelle et libre du commerce. «Qualité de vie», «solidarité» et «environnement» ne peuvent en être que la conséquence. On aurait pu ajouter d’autres «hochets»: «amour universel», «fraternité». L’essentiel était dit: par le commerce, vous dis-je! Les nuances apportées dans la rédaction du projet de Constitution sont simplement le reflet de l’approfondissement depuis Thatcher et Reagan de la dictature des actionnaires.

Mais masquer cette cohérence parfaite, cette continuité sans défaut n’est pas sans conséquence. C’est interdire de comprendre la logique de l’entreprise, sa conception initiale et constante, et du même coup dessaisir les salariés de la possibilité d’en entreprendre la destruction, et d’imposer une autre logique.

Mais venons-en au second problème posé à ceux qui veulent s’opposer efficacement à la Constitution européenne: loin de pouvoir être «démocratisée», l’Union économique et monétaire (UEM) est une machine de guerre extrêmement cohérente contre la démocratie.

L’expertise contre la dEmocratie: Peut-on democratiser l’UEM?

• Le droit contre le socio-politique

L’espace créé par le Traité de Rome l’est par et pour les «experts». Qui sont ces experts?

Ils sont de deux sortes: certains s’occupent du marché, et travaillent à la mise en place du Marché commun; d’autres, juristes pour l’essentiel, se chargent d’établir la norme communautaire, d’établir le droit communautaire. Ils le font en établissant la primauté du juge.

Le glissement est considérable, et il est effectivement fondateur.

Schématiquement, les Etats se sont constitués historiquement sur la base d’un Contrat politique, produit historique de conflits d’intérêts et de valeurs. Même si les Constitutions qui ont entériné ce Contrat s’efforcent toujours de masquer leur origine dans les conflits de classes antagonistes (au nom de «l’intérêt général»), elles en sont profondément imprégnées.

L’UEM est au contraire, depuis son origine dans le Traité de Rome, fondée sur un ordre juridique. Elle est soumise au droit communautaire, dont nous venons de voir qu’il est essentiellement le droit de propriété, de «libre circulation», de refus des entraves à la «libre concurrence». Procédant d’une idée (et d’une «idéologie»), ce droit est d’emblée «déshistoricisé».

Le droit social (sur lequel nous reviendrons plus loin) est, plus que tout autre, le produit des conflits de classes: il résulte de l’affrontement direct entre les intérêts des classes antagonistes, et enregistre pour l’essentiel les acquis des luttes ouvrières pour limiter l’exploitation. Il est tout naturellement la première victime de cette déshistoricisation. Il devient secondaire par rapport au droit commercial et au droit civil, fondements du droit communautaire. L’individu et ses intérêts priment (et en premier lieu le propriétaire, de moyens de production ou d’actions). Le nombre (la multitude des individus) supplante la classe sociale.

Cette mutation marque un changement de paradigme considérable. Corinne Gobin fait appel pour l’expliquer à une thèse de Max Weber (développée en particulier dans Economie et Société) par laquelle il met en évidence deux visions opposées du Droit.

• Le premier, qu’il qualifie de Droit «auto-référent», ou «rationnel-formel», consiste à définir des normes supérieures d’où toutes les autres découlent. Ce Droit est autonome par rapport à la sphère politique ou sociale. Il se crée dans la seule sphère juridique, se sécrète lui-même, se «déroule» selon ses propres logiques juridiques, s’auto-engendre, et ne s’appuie pour évoluer que sur la jurisprudence et la doctrine. Parce qu’il n’est pas le produit des conflits sociaux et politiques (au moins le prétend-il, car il découle naturellement en fait d’une domination sociale et politique), il est a-historique.

Cette conception a gagné en puissance avec la montée du capitalisme, puisqu’il permet de mettre au point des techniques favorisant l’accumulation et la circulation du capital (les chèques, les lettres de change, etc.)

•Le second, que Weber qualifie de rationnel-matériel, considère que les normes sont subordonnées les unes aux autres, mais qu’elles sont globalement soumises aux valeurs politiques ou éthiques que la société a établies et hiérarchisées historiquement. Le droit (qui a bien entendu une part d’autonomie) est alors un récepteur des faits sociaux et politiques, il en porte la marque. Il est le produit enregistré de la conflictualité passée. Le Droit du travail, produit type des conflits de classes, peut y trouver sa place. Weber considérait même que son développement pouvait contrarier le formalisme juridique qui avait la préférence de la bourgeoisie capitaliste. Nous y reviendrons à propos des espoirs d’Europe «sociale» (ou «plus sociale») nourris par certains…

Mais ce qui triomphe avec le droit communautaire, c’est bien évidemment la première version. La «rationalité formelle» est au principe de ce droit communautaire. On installe dans un premier temps des normes supérieures (celles que nous trouvons dans le Traité de Rome: liberté pour le capital, pas d’entraves à la libre concurrence, normes européennes, valables dans l’espace défini par le Traité, mais qui rejoignent tout naturellement celles qui sont à la base aujourd’hui de l’OMC); puis, par la suite, toutes les autres normes sont réputées dépendantes de celles-ci, et ne peuvent s’y opposer. Tous les aspects du Droit (et en particulier du Droit du travail) enregistrés dans les normes juridiques des différents Etats membres, qui contrediraient ces normes supérieures doivent être éradiqués.

Le droit communautaire contre le droit national

Ces deux normes de rationalité juridique coexistent au plan national dans ce que Corinne Gobin qualifie d’«équilibre sous tension».Cela est vrai de tous les Etats membres (l’exemple de l’Etat allemand, et du combat qui s’y mène actuellement, est particulièrement illustratif: le «compromis rhénan» en est l’incarnation, comme probablement l’essence même du keynésianisme).

Mais l’exemple français nous est particulièrement familier. L’une des missions de de Gaulle et de sa Constitution de 1958 était bien évidemment de faire reculer le Droit du travail, d’éradiquer de la loi les traces laissées par la conflictualité socio-politique héritée de l’Histoire et de la Libération. La combinaison de la guerre d’Algérie et de la résistance ouvrière (grève des mineurs de 1963, puis développement vers la Grève générale de 1968) le fait échouer. Mais il est significatif qu’il soit «tombé» sur le référendum par lequel il tentait de mettre en place le lieu même de la production possible de «normes supérieures»: le Sénat économique et social.

Reste que chacune des bourgeoisies nationales est confrontée à la difficulté d’imposer ces fameuses «normes supérieures» procédant de la propriété, et de supprimer tous les autres droits qui les contrediraient.

Mais ce qu’elles peinent à réaliser, le Droit communautaire va l’imposer. Puisque chacun de ces Etats s’est lié aux autres par un Droit qui place au sommet de la hiérarchie du droit les normes «supérieures» en question, il ne peut exciper de son «propre droit» (qui porte la trace de l’histoire de sa construction) pour échapper aux logiques de ce Droit communautaire.

C’est ce que leur rappelle l’Arrêt Costa (15 juillet 1964), qui affirme: «issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique du traité lui-même.»

Et de cela, la Cour de justice européenne est l’arbitre suprême: elle est détentrice des clés d’interprétation de ce droit communautaire.

Et c’est elle qui, tout naturellement, étend le raisonnement de l’arrêt Costa aux Constitutions nationales des Etats membres: «Les droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la constitution d’un Etat membre […] ou les principes d’une structure constitutionnelle nationale ne sauraient affecter la validité d’un acte de la Communauté et son effet sur le territoire» (Arrêt du 17 décembre 1970).

Nous retrouvons là les effets de ces deux conceptions du droit qui n’ont rien de théorique et d’abstrait. Le principe qui triomphe, auto-référent, établit une hiérarchie des normes. En installant au sommet de cette hiérarchie le droit communautaire, il établit que toutes les autres lois (y compris les lois «suprêmes» des Etats membres, leurs Constitutions) lui sont subordonnées. Tout ce qui dans les lois nationales entrave la réalisation de cet idéal (propriété, libre concurrence, non «faussée», etc.) est illégal, et passible de la Cour de justice européenne.

Au passage, et c’est fondamental, les outils traditionnels de la démocratie représentative, les Parlements nationaux, sont désarmés. Il n’y a évidemment plus la moindre place pour les formes de la démocratie «sociale», syndicats et négociations.

La «Constitution» européenne que nous allons être appelés à voter (et que nous allons tout faire pour battre!) consiste à «chapeauter» tout cela, à le clore et à lui donner force de loi. En son centre, la primauté des procédures communautaires sur le fonctionnement (même très peu) démocratique des Etats. Rien de ce qui peut entraver l’hégémonie du marché ne doit rester sur pied.

Tel est le sort réservé à la démocratie au niveau des Etats qui composent l’Europe. C’est dire, répétons-le, combien est spécieux le débat sur le caractère de ce texte, «Constitution» ou «pseudo-Constitution». Il aura force de loi, de Constitution s’imposant aux autres, et éliminant toutes ces entraves, ainsi que le droit même d’en concevoir (le droit du travail).

Mais on peut toujours rêver: si la démocratie est sapée dans ses fondements au niveau de chacun des Etats membres, peut-être peut-elle ressurgir au niveau supérieur, celui de l’Europe.

Cela mérite d’être examiné de plus près.

La «Gouvernance»

J’ai longtemps cru que le mot «gouvernance» était l’une de ces «raffarinades», de ces bouffissures de «pubards» dont raffole Raffarin. Il n’en est rien. Ce mot est au cœur de la doctrine européenne.

Au passage, il faut noter que d’innombrables mots ont petit à petit envahi notre espace lexical depuis plusieurs années. Ils se sont installés de manière discrète et comme insensible. Ils sont maintenant passés dans le vocabulaire commun. On est trop peu attentif à leur force réelle. On fait exister les choses en les nommant. Parler de «partenaires sociaux», par exemple, semble tout au plus empreint de ce catholicisme social dont Eugène Descamps, premier secrétaire de la CFDT après la scission d’avec la CFTC, faisait preuve en affirmant à Jacques Chancel que, au départ d’une négociation avec un patron, il posait tout de suite le cadre de l’entretien: «Vous êtes un patron, je suis un salarié, mais nous sommes tous deux frères en Jésus-Christ». Nous reviendrons plus loin sur cette notion: elle est très chargée de significations et figure en bonne place dans l’arsenal conceptuel de l’Europe. De même, la «formation tout au long de la vie», les «compétences», l’«employabilité», qui se sont installées à bas bruit, véhiculées par exemple par le socialiste de «gauche» Jean-Luc Mélenchon, alors ministre de l’Education nationale, qui s’est efforcé de leur conférer une teinte quasiment révolutionnaire, en tout cas en faveur des salariés.[4]

Mais revenons-en à la «gouvernance». Contrairement à ce que pourrait laisser croire un cousinage étymologique, il ne s’agit nullement d’une équivalence de l’expression «pouvoir gouvernemental». Ce dernier s’inscrit historiquement dans une définition de la démocratie comme système où prévaut une séparation des pouvoirs (législatif, qui fait la loi, exécutif, qui la fait appliquer, et judiciaire, qui en sanctionne la transgression), et l’existence éventuelle de contre-pouvoirs, c’est-à-dire d’institutions indépendantes du pouvoir ou des pouvoirs (associations, syndicats, partis, etc.).

Ainsi séparés, ces différents pouvoirs sont également nettement repérables, y compris «géographiquement» dans l’espace de la cité, et donc d’être atteignables par les citoyens.

Le modèle qui prévaut dans l’UEM n’est pas celui-ci, pourtant inséparable de la démocratie (que ce «modèle» tende continuellement à être perverti, par la dégradation du pouvoir législatif, comme sous la Ve République, et de fait aboli, le parti du bonaparte s’emparant en fait des trois instances est une autre affaire). Là aussi le changement de conception est radical, et radicalement non démocratique. Voyons cela.

Au point de départ, il y a des «valeurs communes». Ici, ce sont «le libre marché», «la croissance et l’emploi», «la compétitivité des entreprises», la «cohésion sociale». Elles ont été installées par le Traité de Rome, et sont celles qui président au «traité constitutionnel». Toutes les institutions, toutes les organisations, tous les individus doivent concourir à leur mise en œuvre, sans distinction entre public et privé. Elles sont le fondement d’un «consensus» qui doit toujours être recherché entre tous ces acteurs, qui sont autant de partenaires contribuant à les faire prévaloir. Le modèle n’est donc plus celui des «pouvoirs», qui plus est séparés; il est celui du réseau, du tissu.

Cela a deux conséquences très importantes.

• La première tient à la nature des lois adoptées dans ce cadre. Parce que la loi, en démocratie, est le résultat (plus ou moins direct, plus ou moins avoué) d’un conflit, ou au moins d’une conflictualité possible, elle enregistre un compromis, et celui-ci tend à être précisément conclu, dans des termes qui mettent fin provisoirement à ce conflit. Mais elle y est surtout contraignante, puisqu’elle marque la ligne de front où le conflit s’est arrêté, sans, la plupart du temps, que l’une des forces en présence ait obtenu l’ensemble de ses demandes. Généralement, cette loi marque des limites drastiques: à partir de quel point la liberté de l’un empiète-t-elle sur la liberté des autres? Dans le domaine des relations de travail, elle marque des limites fixées à la «libre» exploitation du travail par les possédants (qui cherchent sans cesse à s’en affranchir), résultat historique des luttes des travailleurs pour obtenir précisément des limites les plus étendues possibles. D’où le caractère précis des lois, où chacun s’est efforcé de «verrouiller» dans les termes utilisés les termes du compromis obtenu (et toujours arraché, en fait).

Ici, dans le cadre de la «gouvernance» européenne, on ne cherche pas, bien au contraire, des règles contraignantes. Il suffit que celles qui sont adoptées manifestent l’attachement aux «valeurs communes»… Le modèle est celui des Soft laws, des lois douces.

Là encore, on ne va pas du conflit à la loi, qui en enregistre le résultat historique, mais on déduit la loi de valeurs installées a priori. Et du même coup, on ne reconnaît pas au moins symboliquement des adversaires dressés l’un contre l’autre, et qui parviennent mon an mal an à un compromis: tout le monde fait partie du même monde, on est partenaires, on fait partie du même réseau. Les classes se dissolvent au profit des multitudes d’individus, censés agir au nom des mêmes «valeurs». Au passage, on gomme la nature de classe de ces valeurs enregistrées dans le Traité de Rome, valeurs «capitalistes libérales».

• La seconde tient au processus de fabrication de la loi «consensuelle» (et minimaliste…) et aux lieux de sa fabrication. Ceux-ci sont infiniment dilués, éparpillés. Loin d’être cantonnée au lieu bien repérable du Parlement, siège du pouvoir législatif, cette élaboration est infiniment dispersée au plan européen. Il n’y a plus de lieu saisissable.[5] Le pouvoir est partout et nulle part, comme dans un réseau.

Ces lieux sont innombrables, et il est impossible de les citer tous ici(encore moins d’entrer dans le détail des attributions de chacun): Parlement, Commission, Conseil des ministres, Conseil européen, conventions collectives-cadres nouées directement entre interlocuteurs sociaux, Cour de justice, COREPER, banque centrale…

Mais peu importe qu’ils soient dispersés, puisque tous, comme dans un réseau, travaillent en parfaite cohérence: ils contribuent tous à en œuvre des «valeurs» communes, toutes fondamentalement consacrées au bon fonctionnement du «commerce».

Encore ne s’agit-il là que des lieux repérables, dont on peut connaître l’existence en consultant l’organigramme infiniment complexe de l’Union économique et monétaire. Parce qu’il existe d’autres lieux, encore plus nombreux, à vrai dire potentiellement innombrables: ceux où s’exerce l’intense «lobbying» grouillant autour des acteurs de l’UEM. Il faut aussi y ajouter les comités de consultation et d’expertise, structures ad hoc élaborant en apparence sur tout et sur rien, mais sécrétant du texte à vocation réglementaire après adoption par les rouages officiels de l’Europe, lesquels règlements s’imposent ensuite aux Etats membre, en faisant souvent oublier au passage leur nature européenne… Car on oublie trop souvent que ces «règlements» (au contraire des «directives», qui doivent, pour être transcrites dans le Droit national, être adoptées par les Parlements nationaux) sont, dès leur adoption européenne dans les instances ad hoc, «opposables» et ont force de loi (les individus pouvant s’en prévaloir auprès de la Cour de Justice européenne, y compris contre une loi nationale).

Le réseau a donc des mailles tout à fait serrées.

Abolir la séparation public-privé

L’un des effets de ce fonctionnement en réseau est qu’il abolit ce qui a été l’objet d’une âpre bataille historique dans les différents Etats: la séparation du domaine privé et du domaine public (la laïcité a cette valeur essentielle). Pour ne prendre qu’un exemple, les règles en matière de transports se discutent et s’établissent entre opérateurs publics et privés, ces derniers pouvant à bon droit (communautaire) exiger que les règles d’une concurrence «non faussée» s’exercent. Et c’est ainsi qu’une compagnie privée qui voudrait exploiter une «niche» qu’elle suppose rentable dans les chemins de fer peut exiger d’avoir accès au réseau ferré appartenant jusque-là au secteur public. On peut dire la même chose de l’Education, de la santé, etc. Au passage, la notion même de «service public» disparaît nécessairement, au profit de celle de «services rendus au public», qu’ils le soient par un opérateur public ou privé.

Et nous retrouvons dans le «livre blanc sur la gouvernance» ce souci d’économie de textes qui hante l’Europe. Celui-ci appelle à limiter «au strict minimum nécessaire» les normes juridiques contraignantes. L’Europe n’est pas avare de textes et de bureaucratie! Mais il s’agit de réduire les contraintes imposées aux puissants, qui marquent historiquement les droits conquis par les salariés par la lutte. L’idéal demeure celui du «libre renard dans le libre poulailler»…

Cette méthode de «gouvernance» ne cesse d’ailleurs de se perfectionner. Inaugurées à propos de l’emploi (pardon: il faut dire «du problème» de l’emploi!), les «méthodes ouvertes de coordination», les «MOC», représentent l’une de ces procédures de co-décision entre «partenaires» de toutes sortes. On y définit des «normes»: il faudrait qu’en 2010, tel pourcentage d’hommes, de femmes, de jeunes, de salariés entre 55 et 64 ans soient employés. Les orientations communes (les «lignes directrices») sont établies en étudiant les «bonnes pratiques» («benchmarking») observables quelque part dans la Communauté.

Le trait essentiel de ce procédé est qu’il échappe absolument au travail législatif «classique», dont il faut répéter qu’il est presque par nature conflictuel, c’est-à-dire mettant en opposition des conceptions différentes et souvent irréductibles l’une à l’autre.

Deux degrés de «juridicité»

Au sortir des innombrables lieux de décision (dont certains sont donc de co-décision entre «partenaires») deux types de textes se présentent, qui ne bénéficient pas des mêmes degrés de «juridicité». Nous allons voir ce que cache ce vocable un peu barbare et très «expert».

Il en émane d’abord des normes (des règlements), qui sont contraignantes. Cela signifie que n’importe quel justiciable européen (vous, moi, la PME Machin, et surtout elle…) peut les invoquer devant la Cour de justice. Ces normes règlent tous les problèmes d’atteintes à la concurrence. Elles imposent aux Etats de respecter les libertés… économiques.

Mais il en sort aussi des «intentions politiques» (des «directives»), qui, elles, ne relèvent pas de la justice, et ne sont donc pas contraignantes. Elles font simplement appel à l’«éthique», afin de constituer des «garde-fous» pour sauvegarder la «cohésion sociale». Aux Parlements nationaux de les transcrire en textes nationaux…

Ce qui compte, c’est que les normes échappent aux Parlements, nationaux comme européen. Le seul critère est celui de l’efficacité vis-à-vis du marché, avec un minimum de considération pour la cohésion sociale. Ici, ce sont les «multitudes» (et non des «corps sociaux») qui sont «auditionnées». Le système s’auto-alimente, noie ses origines, s’auto-reconduit et se légitime lui-même.

La CES: un lobby parmi d’autres

Dans cet «audit» des multitudes, les syndicats sont un «lobby» parmi d’autres, un «conseil» consulté comme d’autres.

C’est précisément ce qu’est la Confédération européenne des syndicats (la CES, à laquelle Corinne Gobin a consacré un ouvrage très documenté [6]). Rien à voir avec le syndicalisme qui mobilise et s’efforce de parvenir à des négociations sur la base d’un rapport de forces, et d’aboutir à un compromis. Les manifestations-alibi convoquées périodiquement par la CES ne sont tout au plus que de très timides rodomontades: elles ne visent qu’à faire apparaître la «multitude» dont elle se revendique pour continuer à être invitée à faire connaître son avis. Elles ne prétendent pas dresser le salariat européen contre la très vivace confédération patronale européenne…

«Démocratiser l’Europe»?

Tout cet aspect du travail de Corinne Gobin (que je n’ai trouvé nulle part ailleurs) me semble essentiel. Il permet en tout cas de ne pas laisser pierre sur pierre des prétentions à «démocratiser l’Europe et ses institutions», que l’on a entendu bien sûr dans la bouche des tenants du «oui» dans le parti socialiste, mais aussi, et c’est plus fâcheux, dans les propos négligents d’un certain nombre de défenseurs du «non», dont il n’y a pas de raison a priori de mettre en doute les convictions anti-capitalistes ou, au moins, «altermondialistes».

L’ensemble de l’édifice institutionnel, législatif, fonctionnel, bureaucratique (au sens premier et «wébérien» du terme) et principiel de l’Europe née en 1958 avec le Traité de Rome est une machine de guerre contre la démocratie. On ne peut en isoler un élément qui pourrait être «amélioré» dans un sens démocratique. L’objet même de cette construction, Corinne Gobin le montre, est d’en finir avec le conflit politique (et syndical), de passer du gouvernement des hommes à l’administration des choses, d’instaurer le règne des experts; et pour cela de dissoudre, subvertir, noyer les instances et les lieux de débat (de conflit) et de décisions démocratiques, de les vider de leur substance, de les contourner, de les délégitimer.

Il est essentiel que nous nous armions nous-mêmes, et que nous contribuions à armer avec le plus grand sérieux tous ceux avec qui nous luttons pour le «non» au référendum sur la «Constitution européenne». Et cet aspect du déni de démocratie est d’une très grande importance. Toute la construction européenne a tendu depuis l’origine à chasser le politique au profit de l’expertise, du «on ne peut pas faire autrement», «c’est la seule solution» et «il n’y a pas d’alternative». La réintroduction du politique, c’est-à-dire du libre débat sur le monde que nous voulons, est antinomique avec cette Europe.

Mais à défaut de «démocratiser l’Europe», on pourrait peut-être obtenir, non pas qu’elle devienne une «Europe sociale», mais au moins qu’elle soit «plus sociale» qu’elle ne l’est.

Voyons ce qu’il en est.

Une Europe «sociale» ou «plus sociale» est-elle possible?

Il est nécessaire pour répondre (par la négative…) à cette question de revenir un peu en arrière. Nous avons vu que la préférence toute naturelle de la classe capitaliste allait à un système juridique «rationnel-formel», où, rappelons-le, toutes les normes découlent de normes «supérieures» (au premier chef le droit de propriété), par une logique propre, étanche aux influences politiques et sociales, n’évoluant que par la jurisprudence et la doctrine. L’émergence du Droit du travail a dérangé ce bel ordonnancement. Weber l’avait bien pressenti, qui y avait vu une possible évolution vers le droit «rationnel-matériel», historique, sensible aux conflits de classes, et en partie produit par eux. L’histoire lui a donné en partie raison. Pourquoi?

• D’abord, parce que le droit du travail prend en compte des phénomènes sociaux collectifs, et non plus seulement des comportements ou des contrats individuels. C’est ainsi que la grève n’est plus assimilée à une rupture du contrat de travail, ce qui serait le cas si l’on s’en tenait, au nom des «normes supérieures» de protection de la propriété, au contrat de travail signé individuellement par le salarié. De même, les contrats collectifs, les conventions collectives par exemple en France, échappent-ils au Droit civil, individuel par essence. Ce n’est plus un individu qui négocie les termes de son contrat de travail, seul devant l’employeur: il entre d’emblée dans les conditions qui ont été collectivement négociées par sa corporation, son métier.

Nous savons avec quel acharnement la bourgeoisie s’efforce de briser ces deux acquis historiques, et tend à en revenir aux contrats négociés individuellement. C’est le sens de la destruction des classifications-qualifications au profit des portefeuilles de «compétences». On sait aussi comment ses gouvernements successifs cherchent à criminaliser l’action collective, par les lois «anti-casseurs», l’emprisonnement des leaders, etc.

• D’autre part, le droit du travail réintroduit le principe de la hiérarchisation des normes dans le cadre de la notion d’ordre social public. Contrairement à la conception pyramidale selon laquelle une norme supérieure s’impose à celles qui lui sont inférieures (le droit de propriété, individuel par essence, étant au principe du droit civil), on voit apparaître avec le droit du travail la notion selon laquelle une norme réputée inférieure peut s’imposer sur une loi dite supérieure si elle est plus favorable au salarié. C’est ce qu’établissent les conventions collectives qui sont toujours plus favorables par principe au Droit «ordinaire» du travail.

Et ce principe est à la base de la construction du modèle de protection sociale liée au salaire socialisé. Des «droits acquis» (par la lutte, le conflit) s’imposent à tous, au détriment, c’est incontestable, des «droits» du patron de jouir «librement» de sa propriété privée des moyens de production. Et de laisser le salarié s’occuper «librement» de sa santé ou de ses situations de «non travail» (maladie, chômage, vieillesse).On comprend l’acharnement des patrons contre la Sécurité sociale ou les retraites par répartition…

Le droit communautaire contre le droit social

Le modèle du droit communautaire balaie d’emblée cela. Rien ne doit venir contrecarrer la norme «supérieure» dont nous avons rappelé la teneur (Traité de Rome, rappelé et renforcé par le traité «constitutionnel»). On peut dire, avec Corinne Gobin, que nous assistons, avec le projet de Constitution européenne, à une constitutionnalisation du capitalisme. Mais le mouvement est enclenché dès 1958. Et sa logique est à tout égard celle de l’expulsion du droit social. D’abord parce que la multitude des individus a été substituée à celle de classe de salariés; ensuite parce que tous les droits constituant le droit social (et en particulier le droit du travail) viennent contredire, entraver le libre jeu de la concurrence et de la valorisation du capital; mais aussi bien entendu parce que tout le système anti-démocratique que nous venons d’examiner vise à faire disparaître purement et simplement les espaces mêmes du conflit.

Il faudra la conjonction des graves mobilisations ouvrières de la fin des années soixante, et le début de la phase de «récession» ouverte en 1973 pour que le droit social fasse, en 1975, une timide incursion dans le droit communautaire (sous la forme de règles visant par ailleurs à ne pas fausser la concurrence au sein du Marché commun, ce qui reste conforme à la «norme supérieure» qui a présidé à la mise en place de ce Marché…) . Et encore ce dernier fera-t-il tout pour le désamorcer, l’expulser de nouveau. Comment?

Dès 1986, l’Acte unique réinstalle pleinement, avec les «normes minimales», la primauté des valeurs libérales sur le droit social.

En quoi consistent ces «normes minimales»? Elles consistent à exposer des principes-cadres, qui ne sont rien d’autre (au nom du respect de la concurrence) que le plus petit commun dénominateur des normes en vigueur au niveau des différents Etats. Il est évident que, après l’entrée des pays d’Europe de l’Est et centrale, dont les salariats ont été atomisés et rabotés par le stalinisme, la notion de «minimal» prend tout son sens!

Car ces «normes minimales» ne sauraient contrarier le développement des PME et, plus généralement, la compétitivité des entreprises. En prenant comme référence les entreprises chinoises, le «minimal» peut très vite ressembler au «néant». Là encore, ce qu’analyse François Chesnais sur les processus en cours, dans la vallée du Rhône ou en Andalousie, dans l’agriculture est d’une importance considérable… et fait froid dans le dos.

Primauté du droit commercial et civil sur le droit social; prééminence de la Cour de justice européenne sur toute autre instance; hiérarchie du droit telle que se place au sommet le droit de la concurrence et de la libre fructification du capital: cette architecture est d’une redoutable cohérence. Nous verrons plus loin comment, à propos de l’emploi, se mêlent tous les ingrédients européens, normes supérieures, gouvernance, MOC, en une redoutable machine de guerre contre le salariat.

Une Europe à reconstruire de fond en comble

Mais retenons pour l’instant que vouloir «injecter du social», ou mieux encore construire une «Europe sociale» exige comme point de départ la mise à plat totale, la déconstruction radicale de «cette Europe existante». Il y a incompatibilité absolue entre les deux!

C’est, comme le note Corinne Gobin, l’ensemble du modèle de démocratie représentative et redistributive de l’après-Guerre qui est balayé. Et elle peut à bon droit parler de «changement de régime» si, par régime, on entend l’ensemble du champ économique, social et politique.

C’est d’ailleurs c’est ce que confirme un texte officiel de l’UEM, daté de 2001: «L’union économique et monétaire s’est accompagnée d’un changement de régime majeur qui ne peut réussir que si tous les principaux acteurs en matière de politique économique assument des responsabilités nouvelles.» (souligné par moi).

Car ce nouveau modèle de fonctionnement, où les classes sociales, les syndicats et les partis ne sont plus pris en compte autrement que comme des «partenaires», des «consultés» à la recherche du «consensus», des éléments d’une «multitude d’individus», est fondé sur la collaboration en vue de la réalisation d’objectifs «naturellement» communs. On ne peut même plus parler de «collaboration de classes»: les classes n’existent plus! Cela est officialisé par un texte de la Commission européenne, daté de 2000, et intitulé «Les relations de travail en Europe» [7]. On y lit «L’Union économique et monétaire a favorisé le développement de relations de travail plus coopératives, fondées sur la prise en compte d’objectifs macro-économiques partagés. La réduction importante du nombre de conflits du travail illustre ce changement.» (je souligne en gras). Est-il nécessaire de traduire?

Et Corinne Gobin conclut, là encore à juste titre: il s’agit, dit-elle, «[d’]un travail de restructuration profonde du sens du pouvoir politique, du contenu des droits et des instruments de fondation, de garantie et de mise en œuvre de ces droits, ainsi que de l’ensemble des relations entre les acteurs socio-politiques et socio-économiques.»

Il est absurde de vouloir y injecter du social, ou de détourner ce système pour le transformer en système à visée avant tout sociale: il a été bâti d’emblée pour des objectifs inverses.

L’exemple de la «politique sociale au service de l’emploi»

Toute cette architecture savamment construite en plus de cinquante ans n’a pas (encore) suffi à réordonner entièrement toutes les politiques nationales vers les règles que le capitalisme financier désire voir triompher. Il n’est cependant pas indifférent que la Constitution proposée au référendum «constitutionnalise le capitalisme» (Corinne Gobin).

Mais il reste aux Etats à se colleter au problème de l’allocation des ressources issues de l’impôt, question extrêmement délicate car liée très directement à l’histoire des conflits de classe dans chaque pays (l’exemple de l’Allemagne actuellement est très illustratif à cet égard), et aux traces que celle-ci a laissées dans les législations nationales.

Faute de pouvoir s’en emparer brutalement (en imposant la «norme supérieure» qu’est le «bon fonctionnement du marché»), l’UEM s’efforce de redéfinir et d’ajuster par en haut certains éléments clés de l’allocation des ressources.

Nous allons voir comment Corinne Gobin analyse celui de l’emploi (elle développe par ailleurs dans le même texte le problème des retraites et celui de la définition de la «norme salariale»).

En 1997, est mise au point une «stratégie européenne de l’emploi». Une petite brochure de l’UEM (que l’on peut télécharger à partir d’Internet) présente toutes les facettes «officielles» de cette stratégie. Elle s’intitule: Politique sociale et de l’emploi europé́enne: une politique pour les citoyens.

Au cœur de ce dispositif, une «idée»: on peut élaborer des éléments d’une politique communautaire de l’emploi. La méthode utilisée est illustrative du règne des «experts» et de la technique du «consensus».

On commence par élaborer des «concepts»: il y a des «populations-cibles»; on assiste à un «vieillissementde la population»; il existe des «gisements d’emplois»; il faut s’attaquer au «chômage de longue durée», définir des «taux d’emploi». Ce vocabulaire, nous l’avons vu monter en puissance au cours des dernières années, sans toujours y prendre garde. Négligence coupable: le groupe emmené par Friedrich Hayek n’a pas procédé autrement, commençant par ce travail lexical, puis le martelant de plus en plus systématiquement au fur et à mesure que la situation se dégradait, à partir de 1973. Serge Halimi étudie cela de près.

En somme, les «experts» procèdent à un travail qui semble marqué par une logique quasi-scientifique: on identifie des «problèmes» (souvenez-vous comment progressivement tout est devenu «problème», comme le «vieillissement de la population», présenté comme un problème alors qu’il n’est rien d’autre qu’une autre manière de parler de «l’allongement de l’espérance de vie», acquis et triomphe de la créativité humaine!), et l’on propose des «solutions».

Ces solutions sont «testées» par les Etats, dans le cadre d’une «surveillance mutuelle» mise en place à Essen en 1994. Elles deviennent «politique d’intérêt commun» dans le Traité d’Amsterdam et au sommet de Luxembourg en 1997.

Le système de pensée qui s’impose: l’emploi est un «facteur de production»

Une Europe «sociale» opérerait une distribution du travail, une division harmonieuse, un partage, une réduction de la durée du travail, une législation du travail alignée sur les acquis les plus élevés du Droit du travail dans chaque pays membre. Nous avons vu que telle n’est pas la logique du Droit communautaire, qui procède tout entier des droits des propriétaires des moyens de production, d’échange et de communication, et des droits des actionnaires (propriétaires de capital financier).

Cette «extrémité» étant écartée, on peut, comme certains l’ont fait dans les années quatre-vingts, s’attendre à ce que le développement de la Communauté européenne, du Grand marché commun, entraîne quasi-spontanément un développement de l’emploi.

L’idée (l’idéologie devrait-on plutôt dire) qui va l’emporter n’est pas celle-là, mais celle qui fait de l’emploi le moyen, le levier pour imposer aux «partenaires» (Europe, Etats nationaux, employeurs, salariés) une «entente» qui soutiendra le projet européen.

Ce projet considère que l’emploi est un «facteur de production», qu’il est un élément de la compétitivité des entreprises. Le problème n’est nullement de procurer du travail à tous, mais de mettre en place une politique de pression généralisée sur la masse salariale, de briser les entraves à la meilleure valorisation possible du capital.

Dans le vocabulaire, cela va d’abord se traduire par le fait que l’on va remplacer le «taux de chômage» par le «taux d’emploi». Ce n’est pas anodin. Même si cela peut paraître paradoxal, le chômage (indemnisé par une proportion du salaire antérieur) est un «acquis»: il est, selon la terminologie de Bernard Friot, une situation de «non travail» payée par une ponction sur le salaire socialisé, qui est une partie du salaire tout court. C’est d’une grande importance, et pas seulement symbolique. Cela laisse le chômeur dans la situation d’un salarié momentanément privé d’emploi.

Passer au «taux d’emploi» change tout. Désormais, ce sera «haro sur le planqué», sur le «fainéant», sur «l’inactif» (Renaud Dutreil ne frappe par hasard en parlant des retraités de l’Etat comme de «parasites»!). Il faut remettre tout ça au travail.

Willi Hajek nous a raconté cette chasse aux chômeurs, aux inactifs en Allemagne, la culpabilisation systématique dont ils ont été l’objet. La loi Hartz IV (voir dans ce numéro de Carré rouge la section consacrée à l’Allemagne), en asséchant brutalement les ressources des chômeurs, veut les pousser par exemple à accepter, quelle que soit leur qualification, des «emplois» à un Euro de l’heure, «rémunération» qui viendrait compléter les quelque 350 euros mensuels auxquels seraient réduites leurs indemnisations. Mais on peut se souvenir aussi de l’une des premières mesures proposées par Tony Blair à sa prise de fonction: offrir un réveil-matin à tous les chômeurs pour leur réapprendre à se lever le matin!

L’Europe va ainsi se fixer des objectifs. A Lisbonne, elle fixe de passer de 62% de taux d’emploi à 70 % en 2010, avec un stade intermédiaire à 67 % en 2005. Le «taux d’emploi» des femmes, lui, devra passer de 52 à 60 % (intermédiaire 57 %). Quant aux 55-64 ans, leur «taux de participation» devra atteindre 50 % en 2010.

La loi Fillon sur les retraites est là, sanctionnée par la décision de Barcelone (tout cela est entériné par le couple Chirac-Jospin!) de prolonger la vie active de cinq années.

L’emploi, «moteur de la compétitivité»: un changement radical de conception

L’emploi cesse donc d’être une «question sociale». Il devient une politique de marché du travail, d’adaptation au marché du travail. Et les textes européens vont traiter d’un même mouvement de la politique de l’emploi, de la flexibilisation des conditions et de la durée du travail, de la modération salariale et de la disparité des salaires.

Mais dès lors que le «plein emploi», ou le «retour à l’emploi» devient une «norme supérieure», une «préoccupation» majeure pour l’UEM, un «axe essentiel» de sa politique, tous les autres aspects de la politique sociale doivent lui être subordonnés (selon le principe que nous avons examiné plus haut de hiérarchisation des lois sans considération de la notion d’«ordre public social». Aux Etats nationaux de prendre les mesures de contention, de répression ou de «brancardage social» pour les laissés pour compte…)

Pour cela, un «tour de passe-passe» conceptuel

Car les dégâts sont bien entendu considérables. L’irruption des «working poors», ces travailleurs à plein temps qui n’ont plus de quoi survivre, ces victimes du «workfare» font apparaître les ravages sociaux de ces mesures connectées. Le «social» est victime de l’«économique».

E resurgit l’idée de demander un «rééquilibrage», un peu plus de «social» dans l’économique… Nous connaissons déjà cela. L’UEM va y répondre par un tour de passe-passe conceptuel: le «social» et l’«économique» ne sont plus antinomiques, ils sont «complémentaires»! Le social en est métamorphosé: il devient un élément de soutien aux «grands équilibres macro-économiques», mais aussi un élément permettant d’éviter que la «cohésion sociale» ne se déchire, et qu’on n’aboutisse à des explosions. C’est ainsi que sera mise en place à Lisbonne la MOC (méthode ouverte de coordination) pour combattre l’«exclusion sociale»… L’essentiel est de remettre au travail; la charité, publique ou privée, fera le reste.

Le basculement est considérable, et il n’est pas seulement symbolique.

Historiquement, les luttes sociales et politiques ont tendu à «démarchandiser» les relations de travail, à arracher des droits sociaux collectifs contraignants prenant la forme de lois, c’est-à-dire à faire prévaloir des «valeurs» qui s’imposent à la conclusion des contrats de travail.

En faisant en sorte que le «social» soit réabsorbé par l’«économique», ce sont ces droits et ces lois qui disparaissent tendantiellement, puisque la seule «valeur» qui s’impose à toutes les autres est celle de la compétitivité de l’entreprise.

Mais au-delà (et ceux qui persistent à demander «plus de social» seraient bien avisés de s’en apercevoir), c’est la notion même de «droit social» qui est bouleversée. Corinne Gobin décrit ainsi cette mutation:

«Nous semblons en effet passer d’une organisation politique où certains instruments ont été conçus pour fonder et réaliser des droits (comme les systèmes de sécurité sociale) à un système où ces mêmes instruments seraient avant tout au service des politiques de marché, et ne seraient plus que subsidiairement fondateurs de droits, et seulement de droits “désuniversalisés” pour répondre à la situation de marchés diversifiés.»

Et nous trouvons alors les systèmes ouvrant à des droits sous condition (Allemagne, Réveils de Blair, revenus minimum sous condition de formation, en réalité de soumission à des obligations de déqualification, etc.)

L’exemple de la sécurité sociale est très clair: si ce qui prime est la compétitivité des entreprises, l’exigence que la «concurrence ne soit pas faussée», en un mot, si ce qui est au centre est l’«économique», alors le financement du droit à la sécurité sociale par une contribution obligatoire (qu’il s’agisse d’une cotisation, c’est-à-dire d’une fraction du salaire socialisé, d’une fraction du salaire tout court, ou par l’impôt, comme la CSG) est considéré comme une «entrave» à la compétitivité, donc à l’emploi.

Cette rengaine, nous l’entendons tous les jours, dans les jappements du patronat contre le «travail trop coûteux», exigeant un abaissement ou une exemption des cotisations sociales (en fait une réduction du salaire), qui, trop élevées, les empêchent d’embaucher… Pour eux, la question est claire: le social est l’ennemi de l’économique!

Un «rapport sur l’emploi» datant de 1994 est parfaitement clair à cet égard: «les économies européennes se caractérisent par le degré élevé de la protection sociale procurée par l’Etat ou les systèmes soutenus par lui [en fait, il s’agit des résultats historiques des luttes ouvrières, NDR]. Le financement de systèmes de protection sociale étendus est devenu une source d’inquiétude croissante quant aux conséquences possibles sur la compétitivité et le processus de création d’emplois». C’est la protection sociale qui nuit à la cohésion sociale. Il faut en finir avec la protection sociale… au nom des pauvres et des exclus eux-mêmes!

Quand on passe du «droit» à l’élément «comptable»

Le mot qui d’ailleurs prend le dessus dans tous les discours et dans tous les textes est celui de «prélèvements», qui submerge celui de «droit à protectionsociale». Ils mêlent savamment «cotisation» et «fiscalité» (aidés en cela par la CSG instaurée par… Rocard!). Dans un salmigondis délibérément orchestré, les «aides alimentées par la fiscalité», les «prestations de Sécurité sociale et les salaires eux-mêmes sont mélangés. La notion de «droit» disparaît ainsi dans le discours, avant de disparaître tout court dans les faits.

Cet extrait du «Livre Blanc» de 1993 en est un excellent exemple:

«En améliorant les perspectives d’accès au marché de l’emploi pour les travailleurs les moins compétitifs par la restructuration des régimes nationaux d’aide au revenu de façon à permettre un cumul de revenus du travail et de revenus de sécurité sociale par la mise au point de systèmes intégrés d’imposition et d’aide au revenu avec des sauvegardes appropriées…»

Dans ces glissements et ces mélanges vertigineux, dans ce flottement lexical soigneusement entretenu, ce qui disparaît, c’est la conscience même du droit que représente la sécurité sociale, et le principe de son financement par une socialisation d’une partie du salaire.

On a vu les ravages provoqués par cette entreprise pendant le mouvement de 2003, et à quel point la déconnexion entre travail et rémunération par l’employeur, dont une partie finance la protection sociale jouait dans le désarmement des salariés devant une offensive du type de celle de Fillon-Raffarin.

Corinne Gobin fait ainsi remarquer qu’au vieil adage «Tout travail mérite salaire» succédait la formule «Tout travail mérite… quelque chose»! J’ai en permanence l’expérience de cette dissociation et de cette perte de conscience chez les étudiants qui font des stages ou qui prennent des «petits boulots» pour poursuivre leurs études. Le salaire devient une «petite enveloppe» que le patron (merci patron!) leur glisse quand il est vraiment sympa!

Cet exemple de glissement lexical, de bouleversement conceptuel, de brouillage des cartes exprime pleinement l’essence même et les méthodes de l’UEM. Ce qui frappe dès lors que l’on s’intéresse à ce que la Constitution veut précisément «constitutionnaliser», c’est l’extrême cohérence de l’entreprise, son caractère absolument monolithique. C’est une machine qui ne peut être détournée, ni altérée dans un de ses aspects. Elle doit être mise à bas. L’échec du référendum n’y suffira pas (mais il y contribuera puissamment!). Mais si, dans le mouvement même de la bataille pour le «non», ces discussions ont lieu, si les salariés se réapproprient leur propre histoire et comprennent combien tout est fait pour la balayer, la rayer d’un trait de plume; si, dans le cours des discussions la conscience se fait de la nécessité de mettre à bas l’ensemble de l’édifice, et de le remplacer par la mise en œuvre d’un programme cohérent, européen, celui d’une «alliance des salariés et de la jeunesse de tous les pays européens pour construire une “Europe des travailleurs”» (voir l’article de François Chesnais dans le numéro 29 de Carré rouge), alors le processus de «repolitisation» sur lequel s’ouvrait cet article aura réussi à déborder des limites où chacun s’est efforcé de le contenir.

C’est à cela que nous allons travailler.

[1] «Comme tous les hommes politiques de droite, j’étais impressionné par l’adversaire. Mais je pense que nous surestimons considérablement cette force de résistance. Ce qui compte en France, c’est la psychologie, débloquer tous ces verrous psychologiques.»

[2] Il faut en particulier revenir sur l’article qu’il a publié dans le n° 30 de Carré rouge (consultable et télé-chargeable sur le site www.carre-rouge.org), «La mondialisation de l’armée industrielle de réserve: la “délocalisation interne” dans l’agriculture»: il permet de comprendre le modèle auquel le capitalisme voudrait réduire le salariat, et par conséquent la logique profonde des mesures qu’il prend dans les différents domaines (et je pense en particulier à celui de la formation et de l’éducation).

[3] C’est ainsi que l’appel de syndicalistes contre la Constitution européenne, à laquelle le G10 appelle à souscrire dans son récent congrès (sans pour autant appeler au «non»!) affirme en conclusion: «Dire NON c’est refuser ces dérives, c’est refuser le fatalisme et la poursuite de politiques défavorables à l’emploi et aux salariés. Notre NON est un NON européen, un NON qui demande une réorientation de l’Union Européenne, pour une Europe sociale.»

[4] Voir mon article sur le Lycée des métiers, dans le numéro 20 de Carré rouge, lui aussi imprimable à partir du site www.carre-rouge.org. J’insistais en particulier sur le phénomène lexical suivant: l’examen attentif des lycées des métiers fait apparaître que ceux-ci ne sont pas des lycées, et qu’on n’y prépare pas des métiers…!

[5] Ce qui, outre le caractère absolument anti-démocratique de la chose, rend impossible une centralisation de l’activité politique du salariat sur ces lieux de prise de décision. En 1968, je continue de penser qu’il était juste de combattre pour une manifestation «centrale» à l’Assemblée nationale. La répétition imbécile de ce mot d’ordre en toute circonstance par certains est une autre question.

[6] L’Europe syndicale, éditions Labor, Bruxelles, 1997.

[7] Il faut reconnaître que tous ces textes sont accessibles. Dire le contraire serait mentir. Vous n’avez qu’à vous connecter au site de la Commission européenne sur Internet. Et vous verrez, sous une forme palpable, cet écheveau inextricable d’institutions, de groupes, de textes de statut divers. Transparence et illisibilité sont les deux mots d’ordre. Rien ne vous est caché, mais rien n’est compréhensible. C’est aussi comme ça qu’on se place hors de portée de la compréhension, et donc de l’action des salariés d’Europe…