SUISSE 2002-2007 [1] CONTRLES TATIQUES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
   
  Critre Emplois   Emplois   Entreprises   Entreprises  
Unit %   nb absolu   %   nb absolu
             
Donnes OFS [2]
Secteurs II & III. Total des entreprises 100 3708684 100 298722
dont PME 68 2521905 99.7 297826
Contrles totaux selon M.I.S. Trend [3]
PME non contrles sur 5 ans 31 781791 31 92326
PME contrles sur 5 ans 1 ou 2 fois 36 907886 36 107217
PME contrles sur 5 ans plus de 2 fois 33 832229 33 98283
a) Dont contrles pour  conditions de travail  selon M.I.S. Trend [4]      
Non contrles sur 5 ans 24 187630 24 22158
Contrles sur 5 ans 1 ou 2 fois 24 217893 24 25732
Contrles sur 5 ans plus de 2 fois 24 199735 24 23588
b) Dont contrles pour les domaines lis aux commissions tripartites et de contrle des CCT,
ainsi quaux inspecteurs fdraux du travail (mesures daccompagnement aux bilatrales)  
 
Non contrles sur 5 ans 10 78179 10 9233
Contrles sur 5 ans 1 ou 2 fois 10 90789 10 10722
Contrles sur 5 ans plus de 2 fois 10 83223 10 9828
Moyennes annuelles des divers contrles mentionns sous a) et b)
Moyenne/an des PME contrles, 1 ou 2 fois 2.4 61736 2.4 7291
Moyenne/an des PME contrles, plus de 2 fois 2.2 56592 2.2 6683
Moyenne/an des PME contrles, 1 fois ou plus 4.7 118328 4.7 13974
 
Nombre dannes ncessaires
pour contrler toutes les PME selon motifs sous a) et b) [5]
  21  
1. Lenqute de MIS Trend ne porte que sur un chantillon reprsentatif dentreprises selon la taille (salaris) sans tenir compte des emplois reprsents globalement (les % sont ceux de MIS Trend); par contre, et mis part les lignes de donnes OFS, les chiffres bruts du tableau extrapolent les donnes de lchantillon de MIS Trend tous les emplois de PME (colonne emplois) et toutes les entreprises PME (colonne entreprises). Lenqute de MIS Trend porte sur 5 ans, le critre une anne simple ntant pas significatif en matire de contrles.
2. Donnes pour 2005
3. MIS Trend, Enqute sur les contrles tatiques auprs des PME suisses, ralise pour le Seco, Berne, dc. 2007
4. Il sagit des contrles sur les horaires de travail, la protection de la sant, le respect des mesures de scurit au travail effectus par la Suva, les assurances accidents et les inspecteurs accident spcifiques.
5. Si 4,7% des PME sont contrles par an, il faut 21 ans pour en faire le tour.
Sources OFS, MIS Trend et calculs personnels