Oui aux droits démocratiques et sociaux des usagers

Les opposants à l’initiative pour une caisse unique et sociale tirent à boulets noirs contre le droit des soignants et des patients de participer à la gestion tripartite du nouvel organisme. Le patron de droit divin reste une valeur cultivée dans «la plus vieille démocratie du monde», au même titre où l’était le mâle helvétique avant l’acquisition du droit de vote des femmes… en 1971.

En direction d’un pouvoir absolu des caisses

Le bulletin Patrons du Centre patronal (Vaudois) écrit: «La nouvelle caisse comprendrait deux organes: un conseil d’administration et un conseil de surveillance, comprenant chacun un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés. Cette gestion tripartite menée par des acteurs ayant des intérêts divergents est annonciatrice de difficultés remarquables du point de vue de la direction» (janvier 2007).

Que dire alors du succès de la direction unifiée, réunissant l’élite suisse, qui a mis Swissair à terre? Que dire des princes patrons de l’horlogerie suisse – d’Omega à Tissot en passant par Zénith – qui ont mené à la débâcle cette branche, début des années 1980? Que dire de la direction patricienne bernoise de la Banque Populaire Suisse (BPS) sauvée in extremis par le Credit Suisse? Que dire de la direction centralisée et militaire du groupe genevois Tavaro (machines à coudre Elna et production subventionnée à 100% pour l’armée) qui a mis l’entreprise en faillite? Et on pourrait continuer à égrener les exemples.

Le Centre patronal (Vaudois) ne surprend pas grand monde. Par contre, des lecteurs et lectrices ont pu être étonnés de l’éditorial du Temps – «Quotidien suisse édité à Genève» – en date du 12 février 2007. Jean-Jacques Roth, à boulets rouges, tire sur l’initiative: «Son vice principal est plutôt dans son mode de gestion, délégué aux représentants des cantons, des assurés et des médecins. Si c’est ainsi qu’on entend contenir la hausse des coûts de la santé, autant confier la caserne de pompiers à un club de pyromanes !»

Le directeur et rédacteur en chef du Temps est certainement au courant du montant des annonces publicitaires des divers opposants à l’initiative caisse unique dans le budget du Temps. Mais à coup sûr, il est incapable de décrypter un modèle économétrique visant à établir la liaison entre «l’offre et la demande» dans le domaine de la santé. N’attribuons donc pas cette tâche à un libelliste, à un propagandiste.

Toutefois, Roth possède une certitude: il faut «réduire les coûts»! Et pour cela, laisser la haute main sur les affaires à ceux qui s’y connaissent: les dirigeants des caisses, leurs experts, le département de Couchepin, le lobby de la pharma, les assurances, etc.

J.-J. Roth n’a certainement pas oublié – en termes d’annonces publicitaires – qu’une population vivant plus longtemps va exprimer des besoins de retraites (caisses de pension, 3e pilier avec ses gérants de fortune) et de soins.

Le patient partenaire et le citoyen et la citoyenne actifs

Les objections au système tripartite méritent au moins quatre réponses.

1° Le corps médical, le personnel soignant, les professions paramédicales savent que la participation active du patient est un élément très important pour sa guérison. Les patients doivent être des partenaires. Cela d’autant plus lors d’affections chroniques où les soignants doivent composer avec les stratégies de chaque patient et le traitement prescrit. C’est ce que Hans Stalder, le patron de la Policlinique de médecine de Genève, expliquait fort bien dans Le Temps du 23 janvier 2007.

2° Cette participation active et ce partenariat doivent pouvoir se prolonger dans l’organisation et le contrôle du système de santé. Cela dans un but prioritaire: permettre aux besoins de santé de toutes et tous de trouver leur expression sous la forme de droits sociaux. C’est le point de départ pour déterminer les ressources nécessaires, leur disponibilité dans la société et leur allocation pour une vraie politique de santé publique.

3° La possibilité pour les patients et les soignants de disposer d’un certain droit de regard et de contrôle relève d’un principe démocratique élémentaire. Encore plus, lorsque l’opacité de la gestion des caisses maladie et du système de santé est largement reconnue.

Le patron du Groupe Mutuel, Pierre-Marcel Revaz, considère que l’exigence de transparence des comptes est «une curiosité mal intentionnée qui viole la sphère privée des assurés» (Le Temps, 20.1.2007). Il fait référence à un jugement du Tribunal fédéral des assurances (TFA), datant du 4 décembre 2006. Ce dernier oblige les compagnies affiliées au Groupe Mutuel et l’organe faîtier de ce groupe de «livrer leur comptabilité à la justice, et celle-ci exige aussi les livres de compte de l’organisme qui les fédère» (24 heures, 12.1.2007).

Autrement dit, les juges du TFA considèrent qu’ils sont dans l’incapacité de savoir comment le Groupe Mutuel facture ses prestations et prélève des cotisations aux 14 caisses affiliées. Quel est le montant des frais administratifs? Comment se répercute-t-il sur les primes? Sont-ils facturés 14 fois? Si tout est géré de la même façon, pourquoi des primes différentes?

Ces seules interrogations démontrent pourquoi Revaz n’aime pas la curiosité des assurés. Et pourquoi le porte-parole du Groupe Mutuel et de Santésuisse (organe fédérateur des caisses), Yves Seydoux, affirme à propos de l’affaire invoquée: «Le secret des affaires reste garanti… En aucun cas un accès illimité aux comptes n’est assuré.» (24 heures, 12.1.2007)

4° Même l’OCDE dans son rapport de 2006 sur le système de santé en Suisse reconnaît l’opacité des comptes. L’économétriste de l’UNIL, le professeur Alberto Holly, doit de plus concéder: «Les experts [de l’OCDE] insistent sur une autre mal helvétique: l’insuffisance de données statistiques permettant un monitorage adéquat.» (Le Temps, 19.10.2006)

A la lumière de tels constats, des déclarations des dirigeants du Groupe Mutuel, du jugement du TFA, il est aisé de comprendre les raisons d’une opposition virulente à un banal organe tripartite. Il est vrai qu’en Suisse, une fois passé le seuil de l’usine, les droits démocratiques disparaissent et que «le secret des affaires» est fait d’un béton moins friable que celui du Réduit national du général Guisan.

Les usagers doivent s’organiser

Une raison de plus pour voter Oui à l’initiative pour une caisse unique et sociale. Et, après le 11 mars 2007, mettre en place un organisme fédérateur des usagers. N’oublions pas que c’est à l’occasion de la première initiative pour le droit au logement, en 1971, que les locataires ont commencé à s’organiser et ont créé l’Asloca (Association suisse des locataires). Ainsi, ils ont pu faire avancer un peu leurs revendications.

Dans la longue bataille pour le droit à un accès égalitaire à des soins de qualité, l’organisation des usagers, en lien avec les soignants, est une pierre angulaire afin de concrétiser des droits sociaux et démocratiques dont la nécessité est largement ressentie.