MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE MINAS GERAIS

Son Excellence, Monsieur le Juge de droit de 2ème instance de l’arrondissement judiciaire de Sao Lourenço.

Affaire no. 637 01 012555-6

LE MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE MINAS GERAIS, en qualité d’auteur, et la NESTLE WATERS BRESIL BOISSONS ET ALIMENTS LTDA, en qualité d’accusée, dûment représentés par les signataires de ce présent document et qualifiés dans les procès-verbaux de l’Action Civile Publique no. 637 01 012555-6, viennent demander à Votre Excellence au travers de ce docte Jugement l’HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE  L’ACCORD ci présenté.

Lors de l’audience de conciliation, qui a eu lieu le 02/02/2006, la suspension du procès a été requise par les parties afin qu’un accord permettant de mettre fin au litige puisse être trouvé.

Ainsi, le Ministère Public et la Nestlé Waters se sont réunis à plusieurs reprises en vue de trouver un accord.

Sans vouloir nous prononcer quant à la reconnaissance du droit d’aucune des parties, mais seulement en vue de mettre fin à la demande, dans les termes de l’art. 269, chapitre III, du Code de Procédure Civile, les parties décident de trouver un compromis, d’un commun accord, au travers des clauses spécifiées ci-dessous:

CLAUSE PREMIERE: Par cet instrument, la Nestlé Waters s’engage à:

• Cesser l’exploitation industrielle de l’eau de la source «Primavera», dans le délai de 60 (soixante) jours, à compter du jour de l’obtention des autorisations du DNPM et de la ANVISA, pour tenir  compte respectivement du changement d’étiquette de l’eau mise en bouteille et de l’addition de gaz artificiel.

• Commencer les procédures visant à l’obtention des autorisations citées ci-dessus dans un délai de 30 (trente) jours, à compter depuis le passage en jugement de la sentence homologuée par le présent accord.

• Maintenir le fonctionnement de la source «Primavera» seulement pour l’approvisionnement de la borne-fontaine destinée aux utilisateurs du Parc des Eaux, avec un débit maximum de 400 (quatre cents) litres/heure.  La compagnie doit pour cela procéder à la mise en conformité de l’équipement d'extraction des eaux et de ses tubes respectifs, de manière à garantir la limitation de débit maximale de 400 (quatre cents) litres/heure, dans le délai maximum de 30 (trente) jours, à compter depuis la cessation d’exploitation industrielle mentionnée à l’item 1.1.

• S’abstenir de retirer du gaz d’un quelconque autre Puits ou Source existant dans la zone du Manifeste de Mina 140/35, pour «renforcer» la gazéification de l’eau devant être mise en bouteille.

• S’abstenir, en définitive, de produire de l’eau purifiée additionnée de sels, à partir de la captation d’eau minérale, dans la zone du Manifeste de Mina 140/35, confirmant ainsi la suspension de la production de l’eau purifiée additionnée de sels qui a eu lieu le 31/10/2004.

•  D’adapter, dans un délai de 90 (nonante) jours, à compter depuis le passage en jugement de l’homologation du présent accord, la borne-fontaine nommée source «Primavera», destinée aux utilisateurs du Parc des Eaux et localisée à côté du mur qui sépare l’unité industrielle de l’aire touristique, respectant ainsi les caractéristiques architectoniques du parc mentionné.

CLAUSE SECONDE: De plus, d’un commun accord entre les parties, la Nestlé Waters s’engage à effectuer la substitution intégrale des pins existants sur une surface de 26.000m2, surface située dans le parc des Eaux, plante conforme à ce qui est prévu dans le Projet Architectonique, à l’échelle 1:1.250, élaboré par l’entreprise Engeotec Engenharia e Fundaçao Ltda, daté du 09/05/2001, par de la végétation native, en utilisant des espèces fructifères natives de la région, en accord avec le projet technique élaboré par ordre de la Nestlé Waters et aux frais de cette dernière, par un professionnel habilité (agronome/biologiste), avec un chronogramme spécifique d’exécution, qui devra être présenté à l’organisme environnemental compétent dans un délai de 60 (soixante) jours, à compter depuis le passage en jugement de l’homologation du présent accord,  l’exécution devant être commencée et achevée dans le délai établi par le projet.

2.1. Faire don intégral de l’argent touché grâce à la vente du bois dans le cadre du reboisement mentionné ci-dessus aux organisations d’aide suivantes, en parts égales:
• La «Casa dos Meninos» (la Maison des Enfants)
• La Crèche S.O.S
• Le Foyer «Bom Samaritano» (le Bon Samaritain)
• La Crèche «Pequeno Mundo (le Petit Monde)
• L’Asile «Sao Vicente de Paula»

CLAUSE TROISIEME: Pour contrôler l’accomplissement de cet acte, le Ministère Public pourra déléguer ses pouvoir à tout organisme ou entité selon ses critères, étant entendu que cet acte sera divulgué largement afin que tout citoyen ou serviteur public puisse obligatoirement communiquer au Ministère Public tout manquement ou faute dans son application.

CLAUSE QUATRIEME: Les parties se mettent d’accord pour que le non-respect injustifié d’une quelconque clause du présent acte, indépendamment d’une notification judiciaire ou extrajudiciaire faite auparavant, paiera une amende journalière d’une valeur de R$ 50.000,00 (cinquante mille reais). L’amende journalière cessera ses effets seulement après l’accomplissement intégral des obligations.

4.1. En cas de non-respect de l’accord, les sommes d’argent devront être déposées auprès du Fonds d’Etat de Défense des Intérêts Difusos, pour cela le Ministère Public s’engage à informer de ce Jugement l’agence bancaire pour le dépôt d’éventuelles valeurs.

CLAUSE CINQUIEME: Le non-paiement de l’amende prévue dans la clause précédente implique son recouvrement par le Ministère Public, augmentée de l’actualisation monétaire, les indices utilisés pour cela étant ceux utilisés par le Tribunal de Justice de l’Etat de Minas Gerais pour la correction des débits judiciaires, plus les intérêts moratoires de 1% (un pour cent) par mois, capitalisés mois par mois, ainsi qu’une amende de 10% (dix pour cent) sur le montant encaissé, étant réservées l’exécution spécifique et les sanctions administratives et pénales adéquates.

CLAUSE SIXIEME: cet accord, en cas d’homologation, n’empêche ni ne restreint d’aucune manière les actions de contrôle, de vérification et de suivi par tout organisme environnemental, ni ne limite ou n’empêche l’exercice par cet organisme de ses attributions et prérogatives légales et réglementaires.

CLAUSE SEPTIEME: L’accusée et le Ministère Public choisissent comme for l’arrondissement judiciaire de Sao Lourenço, renonçant ainsi expressément à tout autre for, même un for pouvant leur paraître plus avantageux dans le cadre d’un conflit découlant du présent acte.

Et, dans la mesure où ils sont d’accord, signent le présent document et s’engagent pour son homologation par Votre Excellence et l’extinction du procès qui en découle.

Ministère public de l'Etat du Minas Gerais
Pedro Paulo Barreiros Aina
«Promoteur de Justice»

Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda.
Andrei Rakowitsch
Président Directeur

Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda.
Marcelo Henrique Marques
Procureur

Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda.
Humberto Theodoro Neto
Avocat (Ordre des avocats brésiliens / Minas Gerais 71709)