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France
Le droit du travail à l'agonie? Evelyne Sire-Marin et Laurent Garrouste *
Dans toute l'Europe le droit du travail est remis en cause. En Suisse, il se résume à une centaine de pages, accompagnées du triple afin de permettre les multiples exceptions. En France la droite est à l'offensive. Le Journal du Dimanche du 19 septembre 2004 donne la parole à Jean-Christophe Le Digou, de la CGT (syndicat) qui souligne la substance des révisions envisagées: «une palette d'aménagements dans le sens d'une plus grande individualisation et d'une plus grande flexibilité». La tendance des réformes est claire: personnalisation des contrats afin d'atténuer la portée des Contrats collectifs. Le Medef (l'organisation patronale française) parle de «contrats simples et mieux adaptés». A quoi? De fait, la différence entre contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) devrait s'effacer. Simultanément, les quelques protections contre les licenciements – qui n'existent de fait pas en Suisse – seraient encore réduites. DansLibération du 17 septembre, une tribune a été publiée à l'occasion du meurtre de deux inspecteurs du travail. Un des points fort de cette tribune est de mettre l'accent sur le passage d'un droit du travail à une «contractualisation du droit et à sa privatisation», cela dans un climat de «sécurisation» trompeuse de la vie publique. Nous pensons que la lecture de cet article est utile pour celles et ceux qui, en Suisse, pensent à un projet de «refondation» d'un véritable Code du travail. réd.
Le meurtre de deux inspecteurs du travail, la semaine dernière, par un employeur agricole de Dordogne n'a suscité que bien peu de réactions, sans commune mesure avec l'extrême gravité de cet événement. Loin d'être un fait divers isolé, ce double assassinat est pourtant le fait d'un employeur déjà verbalisé. Mais alors que les agressions physiques d'agents de contrôle de l'inspection du travail se multiplient, les condamnations pour délits d'entrave aux fonctions d'inspecteur du travail ont étrangement diminué de moitié en dix ans (de 630 en 1990 à 299 en 2000) ! Quelques mots dans les journaux écrits ou parlés furent consacrés au décès des deux fonctionnaires abattus à coups de carabine. Ce dédain pour un événement qui ne s'était jamais produit en France - l'assassinat par un employeur de ceux qui sont chargés de faire respecter les droits des salariés - peut s'expliquer par la campagne actuelle de dénigrement du droit du travail ; le Medef tente de présenter le droit du travail comme un droit désuet, condamnant la France à l'anorexie économique et entravant la concurrence entre notre pays et les pays d'accueil des entreprises qui délocalisent. Il cherche à faire dépénaliser le non-respect des dispositions constitutives de ce droit. Le droit social, produit de l'histoire ouvrière du XXe siècle, a réussi à imposer un ordre public «de protection», c'est-à-dire un ensemble de droits caractéristiques du statut de salarié (droits à la retraite, à l'assurance maladie, à l'indemnisation du chômage et des accidents du travail...). Ces règles impératives s'ajoutent d'office au contrat de travail et libèrent autant que possible les employés des incertitudes et de l'arbitraire de la «condition ouvrière». Au lieu d'un rapport purement contractuel patron-salarié, négocié au cas par cas, le droit du travail a rendu obligatoires un certain nombre de règles protectrices de la partie la plus faible. C'est d'ailleurs le même mécanisme juridique qui est en oeuvre dans le droit de la consommation, ou dans la protection du locataire par des dispositions législatives «d'ordre public». Depuis quelques années, ce droit protecteur, que l'inspection du travail a pour fonction de faire appliquer, est en net recul. Le droit du travail se contractualise et se privatise, alors que la tradition française a privilégié la loi et les accords collectifs comme normes supérieures s'imposant à tous les contrats. Ainsi, l'analyse selon laquelle les chômeurs signent des conventions individuelles de retour à l'emploi (Pare, Assedic, RMI), de nature contractuelle, si elle a pu être le moyen juridique de rétablir les droits aux indemnités des chômeurs «recalculés», risque d'avoir pour eux un effet boomerang. Si l'on considère que le chômeur ou le salarié sont de simples cocontractants individuels, dont l'engagement personnel n'est pas soumis à des normes protectrices supérieures, le risque est grand de permettre aux salariés de renoncer, contre leurs propres intérêts, à un statut global créateur de droits. Cet ordre public de protection, très présent en matière de droits sociaux, tend à être remplacé par un ordre public sécuritaire, par la mobilisation des fonctionnaires d'autorité sur la petite délinquance de voie publique, et par la pénalisation des problèmes sociaux ou sanitaires (prostitution, mendicité, déscolarisation, toxicomanie...). Ne doutons pas que si deux policiers avaient subi le même sort que les deux inspecteurs du travail abattus, l'information aurait été (et à juste titre) en une des médias. Les fonctions sociales de l'Etat cèdent peu à peu la place aux fonctions pénales, et seul le travail des forces policières semble digne d'intérêt et de compassion. L'attitude des tribunaux à l'égard de l'application des règles du droit du travail est emblématique de cet état d'esprit. Ainsi, la justice laisse trop souvent les entreprises en excellente santé financière utiliser à leur guise les plans sociaux pour procéder à des licenciements collectifs. Elle est d'une bienveillante compréhension envers les auteurs d'infractions au droit du travail, pour la simple raison qu'elle applique un taux de classement sans suite des procédures qui frôle 80 % dans certains tribunaux. Elle condamne de plus en plus fréquemment le moindre outrage verbal à agent de la force publique à une peine ferme d'emprisonnement et à des dommages et intérêts de 500 ou 600 euros, et de moins en moins souvent les auteurs d'infractions au droit du travail (le nombre de condamnations a baissé d'un tiers en dix ans). Tandis que les délais de jugement sont de deux jours pour les rébellions et outrages à agent (la procédure de comparution immédiate étant systématiquement utilisée après une garde à vue), la moindre affaire de licenciement abusif initiée par un salarié nécessite un an d'attente pour être examinée par le conseil des prud'hommes, bien que le salarié soit sans ressources pendant ce temps. Enfin, la nouvelle procédure de «plaider coupable» (jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité créé par la loi criminalité organisée du 9 mars 2004) permettra, à partir du 1er octobre 2004, de juger en catimini l'essentiel du contentieux pénal du droit du travail. Une négociation de la peine pourra s'opérer entre le parquet et l'employeur fautif, que ce soit pour les délits de travail dissimulé ou pour les homicides involontaires (accidents du travail), dans tous les cas où le parquet ne requerra pas plus d'un an d'emprisonnement contre l'employeur. Autant dire qu'on ne verra plus juger d'infractions en droit du travail en audiences correctionnelles publiques ! Cette disparité de traitement judiciaire entre la petite délinquance de voie publique et les affaires de droit social est d'autant plus étonnante que les infractions au droit du travail ont un énorme coût collectif, sans commune mesure avec les vols de portables par exemple, grands pourvoyeurs des audiences de comparution immédiate et des peines fermes d'emprisonnement. Chaque année, selon le rapport 2003 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), quelque 780 personnes meurent en France d'accidents du travail, soit deux morts par jour, tandis que les maladies et accidents professionnels (on dénombre 1 350 000 accidents par an) entraînent le versement à vie de nombreuses rentes d'invalidité. Le faible intérêt porté au meurtre des deux inspecteurs du travail et son traitement médiatique comme un simple fait divers ne sont donc pas une surprise. Ils sont emblématiques des atteintes portées au droit du travail et à la protection sociale, au profit de l'Etat pénal et de la loi du marché. (17 septembre 2004) * Evelyne Sire-Marin est magistrate, membre de la fondation Copernic; Laurent Garrouste est inspecteur du travail, membre de la fondation Copernic. case postale 120, 1000 Lausanne 20 |
